Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2017538/

Permis de construire contesté : fraude archéologique et recours administratif – CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Permis de construire contesté

📘 L’essentiel

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans un délai de trois mois suivant leur délivrance. En cas de fraude, un acte administratif peut être abrogé à tout moment. La caractérisation de la fraude nécessite la démonstration que le pétitionnaire a intentionnellement trompé l’administration. Dans l’affaire examinée, les associations n’ont pas réussi à établir cette fraude, et les décisions du maire ont été jugées légales..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, deux requêtes ont été déposées par des associations, l’une par l’association Sites et Monuments et l’association Koun Breizh – Bertaign Tenant – Mémoire Bretonne, et l’autre par l’association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan (UMIVEM) – Patrimoine et Paysage et l’association PAYSAGES DE FRANCE. Ces requêtes visent à annuler les décisions du maire de Carnac, qui a refusé de retirer un permis de construire délivré le 26 août 2022 à la société civile immobilière des Menhirs et à la société par actions simplifiée Bricodolmen. Les associations requérantes soutiennent que ce permis a été obtenu par fraude, en omettant de mentionner la présence de vestiges archéologiques sur le site.

Le maire a rejeté les demandes des associations, ce qui a conduit à l’introduction des requêtes devant la cour. Les défenderesses, à savoir la société civile immobilière des Menhirs et la société par actions simplifiée Bricodolmen, ainsi que la commune de Carnac, ont contesté la recevabilité des requêtes, arguant que l’association Koun Breizh ne justifiait pas de son intérêt à agir et que les moyens soulevés par les requérantes n’étaient pas fondés.

La cour a examiné les éléments de preuve, notamment un diagnostic archéologique réalisé en 2015, qui n’avait pas révélé de vestiges significatifs. Elle a conclu que les sociétés pétitionnaires n’avaient pas intentionnellement trompé l’administration lors de la demande de permis. Par conséquent, la cour a jugé que la fraude n’était pas caractérisée et a rejeté les requêtes des associations. Les demandes d’injonction et d’astreinte ont également été rejetées, et aucune mesure d’exécution n’a été ordonnée. Les frais liés au litige n’ont pas été accordés aux défenderesses.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le retrait d’un permis de construire ?

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions, conformément à l’. Passé ce délai, le retrait n’est possible que sur demande expresse de leur bénéficiaire. Toutefois, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment, selon l’.

Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes des associations ?

Les requêtes sont recevables si les associations requérantes justifient d’un intérêt à agir. Dans le cas présent, la société civile immobilière des Menhirs et la société par actions simplifiée Bricodolmen soutiennent que l’association Koun Breizh – Bertaign Tenant – Mémoire Bretonne ne justifie pas de son intérêt à agir, ce qui soulève une question de recevabilité.

Quels sont les critères pour établir la fraude dans le cadre d’un permis de construire ?

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet, dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Il incombe au juge de vérifier la réalité de la fraude alléguée et de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens des requérantes ?

La juridiction a retenu que les associations requérantes n’ont pas établi que les sociétés pétitionnaires avaient volontairement omis de faire état de la nécessité de fouilles archéologiques préalables lors de la demande de permis de construire. Il a été constaté que le terrain n’était pas localisé dans une zone de présomption de prescription archéologique au moment de l’autorisation, et que les travaux étaient déjà achevés au moment des demandes d’interruption, rendant ainsi ces demandes sans objet.

Quelle est la portée des décisions du maire de Carnac concernant l’arrêté interruptif de travaux ?

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction aux dispositions du code de l’urbanisme. Cependant, dans ce cas, le permis de construire n’étant pas entaché de fraude, les travaux ne pouvaient être considérés comme réalisés sans autorisation. De plus, les travaux étaient déjà achevés au moment des demandes d’interruption, ce qui a conduit à rejeter les conclusions des associations requérantes.

Quels sont les effets des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ?

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par les associations requérantes ont été rejetées, car le jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation ne nécessite aucune mesure d’exécution.

🔎 Références