Permis de construire contesté : fraude archéologique et recours administratif – CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le retrait d’un permis de construire ?

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions, conformément à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Passé ce délai, le retrait n’est possible que sur demande expresse de leur bénéficiaire. Toutefois, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment, selon l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes des associations ?

Les requêtes sont recevables si les associations requérantes justifient d’un intérêt à agir. Dans le cas présent, la société civile immobilière des Menhirs et la société par actions simplifiée Bricodolmen soutiennent que l’association Koun Breizh – Bertaign Tenant – Mémoire Bretonne ne justifie pas de son intérêt à agir, ce qui soulève une question de recevabilité.

Quels sont les critères pour établir la fraude dans le cadre d’un permis de construire ?

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet, dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Il incombe au juge de vérifier la réalité de la fraude alléguée et de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens des requérantes ?

La juridiction a retenu que les associations requérantes n’ont pas établi que les sociétés pétitionnaires avaient volontairement omis de faire état de la nécessité de fouilles archéologiques préalables lors de la demande de permis de construire. Il a été constaté que le terrain n’était pas localisé dans une zone de présomption de prescription archéologique au moment de l’autorisation, et que les travaux étaient déjà achevés au moment des demandes d’interruption, rendant ainsi ces demandes sans objet.

Quelle est la portée des décisions du maire de Carnac concernant l’arrêté interruptif de travaux ?

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction aux dispositions du code de l’urbanisme. Cependant, dans ce cas, le permis de construire n’étant pas entaché de fraude, les travaux ne pouvaient être considérés comme réalisés sans autorisation. De plus, les travaux étaient déjà achevés au moment des demandes d’interruption, ce qui a conduit à rejeter les conclusions des associations requérantes.

Quels sont les effets des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ?

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par les associations requérantes ont été rejetées, car le jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation ne nécessite aucune mesure d’exécution.