Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2017541/

Permis de construire contesté : irrecevabilité pour tardiveté de la requête – CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02457, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02457, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La cour a rejeté la requête d’appel pour tardiveté, considérant que la notification du jugement de première instance avait été régulièrement effectuée. Selon l’, la notification est réputée avoir eu lieu à la date de retour du pli au greffe, marquant le début du délai de deux mois pour contester le jugement. Ce délai était expiré au moment de l’enregistrement de la requête, et les appelants n’ont pas justifié d’un changement d’adresse..


Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02457, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02457, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, deux administrés ont contesté un permis de construire délivré par le maire de la commune de La Mulatière à un particulier, autorisant la construction d’une maison individuelle après la démolition d’un abri de stockage. Les administrés ont saisi le tribunal administratif de Lyon pour demander l’annulation de cet arrêté, mais leur demande a été rejetée par un jugement rendu le 11 mai 2023.

Suite à ce jugement, les administrés ont formé un appel devant la cour, enregistrant leur requête le 21 juillet 2023. Ils ont demandé l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi que le versement d’une somme de 1 200 euros à chacun d’eux au titre des frais de justice. Ils ont soutenu que le dossier de demande de permis était incomplet, notamment en raison de l’absence de documents essentiels tels qu’un plan de masse et des photographies de l’abri à démolir. Ils ont également critiqué le volet paysager du projet et affirmé que le permis de construire ne pouvait pas valoir permis de démolir.

En réponse, la commune de La Mulatière et le particulier bénéficiaire du permis ont déposé des mémoires en défense, concluant au rejet de la requête des administrés. Ils ont fait valoir que la cour était incompétente pour connaître du jugement, que la requête était tardive et que les appelants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir.

La cour a examiné la question de la tardiveté de l’appel et a constaté que la notification du jugement contesté avait été régulièrement effectuée, ce qui a entraîné l’expiration du délai de recours avant l’enregistrement de la requête. En conséquence, la cour a rejeté la requête des administrés comme irrecevable pour tardiveté et a ordonné à ces derniers de verser une somme de 1 000 euros chacun à la commune et au particulier, au titre des frais de justice.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des décisions judiciaires ?

La notification des décisions judiciaires est régie par l’, qui stipule que « sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en appel ?

La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par le respect des délais de contestation. Dans le cas présent, la notification du jugement attaqué est réputée être régulièrement intervenue au plus tard à la date de retour du pli au greffe du tribunal, soit le 17 mai 2023. Le délai de deux mois pour contester le jugement a expiré le 21 juillet 2023, date à laquelle la requête a été enregistrée, rendant celle-ci irrecevable pour tardiveté.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant l’intérêt à agir des appelants ?

Le défendeur soutient que les appelants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire contesté. Ce moyen est fondamental pour déterminer si les appelants ont la légitimité nécessaire pour contester la décision de délivrance du permis.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité pour tardiveté dans le cadre de la procédure d’appel ?

L’irrecevabilité pour tardiveté entraîne le rejet de la requête sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense. Cela signifie que la cour ne se prononce pas sur le fond des moyens soulevés par les appelants, se limitant à constater que la requête a été déposée hors délai.

Quels sont les critères déterminants pour la mise à la charge des dépens en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’ prévoit que la cour peut mettre à la charge d’une partie une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, il a été décidé de mettre à la charge in solidum des appelants une somme de 1 000 euros chacun, en raison de leur échec dans la contestation du jugement et de la procédure engagée.

🔎 Références