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Pouvoirs de police du maire : conditions d’intervention sur propriété privée – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Communes / Mairies — Conditions d’intervention

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Marseille, confirmée par la cour, souligne l’importance de respecter les procédures de police administrative lors de travaux sur des propriétés privées. Le maire ne peut ordonner d’office des travaux sans justifications adéquates. L’absence d’une situation de danger grave et imminent empêche l’exécution de telles mesures. Les éléments de preuve, notamment le constat d’huissier, ont démontré que la situation sur le chemin de Piédoulard ne justifiait pas l’intervention du maire..


Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée, propriétaires d’une maison à Roquevaire, ont installé des poteaux le long d’un chemin privé, en vue de prolonger leur clôture. Suite à un constat d’infraction pour l’édification irrégulière de cette clôture, le maire de Roquevaire a ordonné leur retrait par un arrêté du 10 novembre 2020, en mettant les coûts à la charge des propriétaires. Ces derniers ont contesté cette décision devant le tribunal administratif de Marseille, qui a annulé l’arrêté et la décision de rejet de leur recours gracieux par un jugement du 26 juin 2024.

En réponse, la commune de Roquevaire a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal avait annulé l’arrêté sur la base d’un moyen relevé d’office sans en avoir informé les parties. Elle a également argué que le maire avait agi dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, en raison d’un danger imminent lié à la circulation des véhicules de secours sur le chemin de Piédoulard, qui est classé en zone à risque d’incendie. La commune a demandé l’annulation du jugement et la mise à la charge des propriétaires d’une somme pour les frais de justice.

Les propriétaires, représentés par leur avocat, ont contesté les arguments de la commune, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné la régularité du jugement et a conclu que le maire n’avait pas le pouvoir d’ordonner des travaux sur une propriété privée sans justifications d’urgence. Il a également noté que la situation de danger n’était pas suffisamment caractérisée pour justifier l’intervention d’office. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune et a ordonné le versement d’une somme aux propriétaires pour couvrir leurs frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les pouvoirs du maire en matière de police municipale ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cet article précise également que le maire a le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies.

Quelles sont les conditions permettant au maire d’ordonner des travaux sur une propriété privée ?

Conformément à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut prescrire l’exécution de mesures de sûreté en cas de « danger grave ou imminent ». Cela implique que l’existence d’un danger doit être avérée et justifier une intervention immédiate.

Quels sont les critères déterminants pour caractériser une situation de danger imminent justifiant des travaux d’office ?

Pour caractériser une situation de danger imminent, il est nécessaire que les travaux ordonnés par le maire soient adaptés aux circonstances et qu’ils répondent à un risque avéré. Dans le cas présent, la cour a constaté que la présence des poteaux ne constituait pas un danger imminent, car la largeur du chemin était également insuffisante à d’autres endroits, ce qui ne permettait pas de conclure à un risque d’incendie de forêt justifiant l’enlèvement des poteaux.

Quelle est la portée de l’irrégularité soulevée par l’appelant concernant le jugement du tribunal administratif ?

L’appelant soutenait que le jugement était irrégulier car il avait annulé l’arrêté du maire sur la base d’un moyen relevé d’office sans en avoir informé les parties. Cependant, la cour a jugé que le tribunal n’avait pas fondé sa décision sur un moyen d’office, mais sur un moyen soulevé par les intimés, ce qui rend l’argument de l’irrégularité infondé.

Quels sont les effets des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais liés au litige ?

Les dispositions de l’ stipulent que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les intimés, qui n’étaient pas les parties perdantes.

🔎 Références