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Protection fonctionnelle des agents publics : recours en cas de harcèlement moral – CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA00728, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA00728, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fonction publique — Harcèlement moral

📘 L’essentiel

La requête d’appel doit contenir l’exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. En l’absence de ces éléments, la requête est irrecevable. Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. Dans cette affaire, le délai a expiré, rendant la requête irrecevable. Les conclusions de l’AP-HP sur la tardiveté ont été accueillies, entraînant le rejet de la demande. Les frais de la partie perdante ne peuvent être mis à la charge de l’AP-HP..


Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA00728, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA00728, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un agent public, désigné comme le demandeur, a contesté plusieurs décisions prises par le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). Ces décisions, datées du 17 et 23 mars 2022, refusaient de reconnaître comme imputables au service divers arrêts de travail qu’il avait subis entre mai 2020 et mars 2022. Le demandeur a également sollicité l’annulation d’une décision implicite rejetant sa demande de protection fonctionnelle, ainsi qu’une indemnisation de 31 200 euros pour les préjudices qu’il estime avoir subis.

Le tribunal administratif de Paris a, par un jugement rendu le 16 décembre 2024, rejeté les demandes du demandeur. Ce dernier a alors interjeté appel, soutenant que sa requête était recevable et qu’il aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle en raison de harcèlement moral. Il a également argué que les décisions contestées étaient entachées d’erreurs d’appréciation, affirmant que son état de santé était lié à des agissements de harcèlement moral au sein de l’AP-HP.

En réponse, le directeur général de l’AP-HP a soulevé l’irrecevabilité de la requête, arguant qu’elle ne contenait pas d’exposé de moyens et que le délai d’appel avait expiré. Il a également demandé à ce que le demandeur soit condamné à verser une somme au titre des frais de justice.

La cour a examiné les délais de notification et a conclu que le jugement du tribunal administratif avait été notifié dans les délais légaux. En conséquence, la requête du demandeur a été jugée irrecevable, et les conclusions de l’AP-HP concernant les frais ont été également rejetées. La cour a ainsi décidé de rejeter la requête du demandeur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai d’appel en matière administrative ?

Le délai d’appel est de deux mois, conformément à l’, qui stipule que ce délai court à compter du jour où la notification a été faite à la partie concernée. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, selon l’.

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en appel devant la juridiction administrative ?

La requête doit contenir l’exposé des faits et des moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge, conformément à l’. Si la requête ne contient pas d’exposé de moyens, elle ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours.

Quelle est la procédure de notification des décisions judiciaires en matière administrative ?

Les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme le précise l’. De plus, l’article R. 751-4-1 permet la notification par voie électronique, réputée reçue à la date de première consultation de la décision.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’irrecevabilité de la requête de l’appelant ?

La requête a été jugée irrecevable car elle ne comportait ni l’exposé de moyens ni les conclusions à fin d’annulation du jugement litigieux, et n’a été régularisée que par un mémoire enregistré après l’expiration du délai de recours de deux mois. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par l’intimé a été accueillie.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’ font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, qui n’est pas la partie perdante, le versement de la somme demandée par l’appelant au titre des frais exposés.

🔎 Références