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Recours administratif militaire : réexamen des avancements et obligations de l’État – CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Obligations de l’État

📘 L’essentiel

La demande d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel doit être fondée sur l’autorité de la chose jugée. La cour a annulé la décision de rejet d’un recours administratif préalable obligatoire et a enjoint à l’administration de réexaminer la situation. L’administration doit respecter les délais fixés, mais peut choisir la procédure appropriée pour exécuter l’arrêt. Les frais liés à l’instance ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est la partie perdante..


Source : CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un officier de marine sous contrat a contesté la décision de la ministre des armées qui a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant son absence sur le tableau d’avancement au grade de capitaine de corvette pour l’année 2019. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d’appel a annulé cette décision en juillet 2024, enjoignant au ministre des armées de réexaminer la situation de l’officier dans un délai de trois mois.

L’officier a ensuite demandé l’exécution de cet arrêt, arguant que le réexamen n’avait pas eu lieu dans le délai imparti et que la saisine de la commission des recours des militaires par le ministre ne satisfaisait pas à l’injonction de la cour. En réponse, le ministre a informé la cour des mesures prises pour assurer l’exécution de la décision, mais l’officier a persisté dans sa demande, soutenant que ses mérites étaient supérieurs à ceux des candidats promus.

La cour a ensuite ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution. Dans ses conclusions, l’officier a demandé des mesures d’exécution, y compris son inscription au tableau d’avancement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le ministre des armées a contesté cette demande, affirmant que l’arrêt avait été entièrement exécuté.

La cour a finalement jugé que le ministre avait bien exécuté l’arrêt en réexaminant le recours de l’officier, et que la contestation des mérites de ce dernier relevait d’un litige distinct. En conséquence, la requête de l’officier a été rejetée, et il a été décidé que l’État ne serait pas tenu de payer les frais demandés par l’officier, qui n’était pas la partie perdante dans cette instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de recours administratif préalable obligatoire pour les militaires ?

La règle de droit applicable en matière de recours administratif préalable obligatoire pour les militaires est régie par l’, qui stipule qu’il appartient au seul militaire de saisir la commission des recours des militaires. Cette procédure est nécessaire avant de pouvoir contester une décision relative à l’avancement au grade.

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours devant la cour administrative d’appel ?

Les critères de recevabilité d’un recours devant la cour administrative d’appel incluent la régularité de la décision attaquée et l’absence de fins de non-recevoir opposées par le défendeur. Dans le cas présent, la cour a jugé que le jugement attaqué était régulier et que les fins de non-recevoir n’étaient pas fondées.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une annulation d’une décision administrative ?

L’autorité de la chose jugée implique que l’annulation d’une décision administrative ne fait pas disparaître rétroactivement les actes antérieurs, tels que la décision d’inscription au tableau d’avancement. Ainsi, la commission des recours des militaires doit reprendre l’examen du recours administratif préalable obligatoire formé par le militaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de l’exécution d’un arrêt ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de l’exécution d’un arrêt incluent l’examen des mesures prises par l’administration pour assurer l’exécution de l’arrêt. Dans ce cas, la cour a constaté que le ministre des armées avait pris une décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire après avoir saisi la commission des recours, ce qui a été jugé comme une exécution complète de l’arrêt.

Quelles sont les conditions de mise à la charge de l’État des frais liés à l’instance selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conditions de mise à la charge de l’État des frais liés à l’instance selon l’ stipulent que l’État ne peut être condamné à payer des frais que si elle est la partie perdante dans l’instance. Dans le cas présent, la cour a jugé que l’État n’était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de mise à la charge de l’État des frais.

🔎 Références