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Recours pour excès de pouvoir : conditions d’intérêt à agir en urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Intérêt à agir

📘 L’essentiel

La recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration de travaux doit être fondée sur l’intérêt à agir. Les requérants doivent démontrer que les travaux autorisés affectent directement leur bien. La cour a jugé que les nuisances alléguées n’étaient pas en rapport direct avec les travaux autorisés, entraînant le rejet de leur demande. Concernant la régularité de l’ordonnance, le moyen tiré du défaut de signature a été jugé infondé et les mémoires d’une partie écartés pour non-respect de la représentation par avocat..


Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, la SCI Planais A…, un administré et un contribuable ont contesté deux arrêtés du maire de la commune de Plan-d’Orgon, qui ne s’étaient pas opposés à des déclarations de travaux déposées par une autre administrée. Les travaux en question concernaient la construction d’abris à foin et la pose de clôtures sur des parcelles voisines. Les requérants ont demandé l’annulation de ces arrêtés, ainsi que le rejet de leur recours gracieux.

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande par une ordonnance, considérant qu’elle était manifestement irrecevable en raison d’un défaut d’intérêt à agir. Les requérants ont alors interjeté appel, soutenant que l’ordonnance était insuffisamment motivée et non signée, et que leur demande n’était pas tardive. Ils ont également fait valoir que le dossier de déclaration préalable était incomplet et que la consultation de Réseau Transport d’Électricité (RTE) n’avait pas été effectuée, en méconnaissance des règles d’urbanisme.

La commune de Plan-d’Orgon, en défense, a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par les requérants n’étaient pas fondés et que le recours contre l’arrêté du 27 avril 2021 était irrecevable en l’absence de notification du recours gracieux. L’administrée concernée par les travaux a également demandé le rejet de la requête, soutenant que la demande de première instance était irrecevable.

La cour a examiné la recevabilité des mémoires et a constaté que les requérants, en tant que voisins immédiats, n’avaient pas justifié d’un intérêt à agir, car les nuisances alléguées n’étaient pas directement liées aux travaux autorisés. En conséquence, la cour a rejeté la requête des requérants et a condamné ceux-ci à verser des frais à la commune et à l’administrée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les requérants, en tant que voisins immédiats, ne justifiaient pas d’un intérêt à agir, car les nuisances alléguées liées à la présence de chevaux n’étaient pas en lien direct avec les travaux autorisés, qui concernaient un abri à foin.

Quels sont les critères de recevabilité des mémoires présentés devant la cour administrative d’appel ?

Les critères de recevabilité des mémoires présentés devant la cour administrative d’appel sont définis par les articles et du code de justice administrative, qui stipulent que les appels et les mémoires doivent être présentés par ministère d’avocat. Dans cette affaire, un mémoire enregistré n’a pas été présenté par ministère d’avocat, ce qui a conduit à son écartement des débats.

Quelle est la motivation requise pour une ordonnance du tribunal administratif ?

La motivation requise pour une ordonnance du tribunal administratif doit être suffisante pour justifier la décision prise. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que l’ordonnance attaquée était suffisamment motivée, en précisant que les nuisances alléguées par les requérants n’étaient pas de nature à conférer un intérêt leur donnant qualité à agir, car elles ne concernaient pas les travaux autorisés.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier l’intérêt à agir des requérants ?

Les éléments déterminants pour apprécier l’intérêt à agir des requérants incluent la nature, l’importance et la localisation du projet de construction. Le tribunal a constaté que les requérants ne faisaient pas état d’éléments relatifs à ces critères, car les nuisances alléguées n’étaient pas en lien direct avec les travaux autorisés, qui portaient sur un abri à foin et non sur un centre équestre.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice ?

Les dispositions de l’ stipulent que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie que si celle-ci est perdante dans l’instance. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge des requérants une somme au titre des frais exposés par la commune et par l’intimée, car ils n’étaient pas les parties perdantes.

🔎 Références