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Refus de passeport pour doute sur nationalité → Annulation de la décision administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/01/2026, 25PA02194, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/01/2026, 25PA02194, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Nationalité française — Refus de passeport

📘 L’essentiel

La décision de refus de délivrance d’un passeport doit être suffisamment motivée, conformément à l’. La consule générale a fondé son refus sur des doutes concernant l’authenticité de l’acte de naissance. La charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui dont la nationalité est contestée. Les moyens tirés de la violation des droits de l’enfant et de la liberté d’aller et venir ont été écartés, car aucune vie commune n’a été démontrée..


Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/01/2026, 25PA02194, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/01/2026, 25PA02194, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un représentant légal a demandé l’annulation d’une décision de la consule générale de France à Pointe-Noire, qui avait rejeté la demande de délivrance d’un passeport pour sa fille mineure. Le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, enjoignant à la consule de délivrer le passeport dans un délai de quatre mois et de mettre fin à un signalement au procureur de la République. En réponse, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’erreurs manifestes d’appréciation et de droit, notamment en raison de doutes sur la nationalité de la mineure, fondés sur des éléments d’enquête administrative.

Le ministre a également demandé un sursis à exécution du jugement, arguant de la présence de moyens sérieux. En défense, la mineure, représentée par un avocat, a contesté les arguments du ministre, affirmant que la décision portait atteinte à ses droits fondamentaux, notamment à sa liberté de circulation, et qu’elle était en violation des conventions internationales relatives aux droits de l’enfant.

Le tribunal a examiné la régularité et le bien-fondé du jugement initial. Il a conclu que la consule avait légitimement fondé son refus sur des doutes concernant l’authenticité de l’acte de naissance de la mineure, qui avait été établi sur la base d’une réquisition tardive et apocryphe. Le tribunal a également noté que la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui la conteste, et que le certificat de nationalité française produit par le représentant légal n’était pas suffisant pour lever les doutes soulevés.

Finalement, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif, rejetant la demande du représentant légal et confirmant le refus de délivrance du passeport.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance de passeport en France ?

La délivrance de passeport en France est régie par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Selon l’article 4 de ce décret, « le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande ». L’article 5 précise que, pour une première demande, le passeport est délivré sur production d’un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, ou, à défaut, d’un certificat de nationalité française.

Quelles sont les conditions de preuve de la nationalité française selon le code civil ?

L’ stipule que « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». L’article 47 du même code indique que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Quels sont les critères de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

Selon l’, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. L’article L. 211-5 précise que la motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Dans le cas présent, la décision de refus de délivrance de passeport était fondée sur des dispositions légales et sur la nature de l’acte de naissance.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

L’ établit que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Toutefois, pour un individu titulaire d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste cette qualité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le refus de délivrance de passeport ?

La juridiction a retenu que la consule générale de France à Pointe-Noire a fondé son refus sur le caractère apocryphe de l’acte de naissance de la mineure, ce qui a créé un doute suffisant sur sa nationalité. Les premiers juges ont annulé la décision en se basant sur le certificat de nationalité française, mais la cour a constaté que le ministre n’avait pas établi que ce certificat était frauduleux, tout en notant des éléments qui créaient un doute sur l’authenticité des actes d’état civil.

🔎 Références