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Refus de permis d’aménager : analyse des critères de préservation des terres agricoles – CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY03801, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY03801, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Agriculture — Préservation des terres agricoles

📘 L’essentiel

La délivrance d’un permis d’aménager est subordonnée à l’avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme opposable. En l’espèce, le maire a refusé le permis en raison d’un avis défavorable du préfet, qui a estimé que le terrain était nécessaire au maintien des activités agricoles. La cour a confirmé que le préfet n’avait pas commis d’erreur dans son appréciation, soulignant que les parcelles conservent une valeur agricole..


Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY03801, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY03801, Inédit au recueil Lebon

La société JSF Bottollier a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Grenoble pour annuler un arrêté du maire de la commune du Grand-Bornand, daté du 15 juillet 2019, qui refusait de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement de six lots. Cette demande a été rejetée par un jugement du 23 octobre 2023. En réponse, la société a interjeté appel le 8 décembre 2023, sollicitant l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi qu’une injonction au maire de délivrer le permis demandé, sous astreinte.

La société soutient que l’avis du préfet de la Haute-Savoie, qui a motivé le refus, contenait une erreur de fait en considérant que le terrain était nécessaire au maintien des activités agricoles. Elle argue également que son projet respecte les dispositions du code rural et de la pêche maritime. En défense, la commune du Grand-Bornand a demandé le rejet de la requête, affirmant que les arguments de la société n’étaient pas fondés. Le ministre de l’aménagement du territoire a également conclu au rejet de la requête.

Le tribunal a examiné les éléments du dossier et a constaté que le maire avait agi conformément à la législation en vigueur. En effet, le refus de délivrer le permis d’aménager était justifié par l’avis du préfet, qui a souligné que le terrain concerné était classé comme nécessaire à l’agriculture. De plus, le projet ne respectait pas les règles d’urbanisme en vigueur, car la commune n’était pas couverte par un document d’urbanisme opposable à la date de l’arrêté.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de la société JSF Bottollier, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et ordonnant à la société de verser une somme à la commune du Grand-Bornand.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’avis conforme du préfet pour la délivrance d’un permis d’aménager ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. » En l’espèce, la commune du Grand-Bornand n’était pas couverte par un document d’urbanisme opposable à la date de l’arrêté contesté, ce qui imposait au maire de recueillir l’avis conforme du préfet.

Quels sont les critères pour apprécier la nécessité de préserver les terres agricoles selon le code de l’urbanisme ?

Les critères pour apprécier la nécessité de préserver les terres agricoles sont définis à l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, qui précise que « les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. » Cette nécessité s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux, ainsi que de leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.

Quelle est la portée de l’avis du préfet dans le cadre de la délivrance d’un permis d’aménager ?

L’avis du préfet, lorsqu’il est requis, a une portée contraignante. Si le préfet émet un refus d’accord, ce refus s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Dans le cas présent, le maire du Grand-Bornand était tenu de refuser la délivrance du permis d’aménager sollicité par le demandeur en raison du refus d’accord émis par le préfet.

Quels moyens ont été jugés inopérants par la juridiction ?

La juridiction a jugé inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, considérant que ce moyen n’était pas fondé, comme l’avaient également jugé les premiers juges.

Quels éléments ont été déterminants pour le rejet de la demande de permis d’aménager ?

Les éléments déterminants pour le rejet de la demande de permis d’aménager incluent le fait que le projet d’aménagement était situé sur des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, comme l’a estimé le préfet. De plus, le projet ne respectait pas les règles d’urbanisme, car il ne garantissait pas la compatibilité avec les règles d’urbanisme lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. La juridiction a également noté que les parcelles concernées étaient classées en tant que prairie permanente, ce qui renforce leur valeur agricole.

🔎 Références