Refus de permis d’aménager : analyse des critères de préservation des terres agricoles – CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY03801, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’avis conforme du préfet pour la délivrance d’un permis d’aménager ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. » En l’espèce, la commune du Grand-Bornand n’était pas couverte par un document d’urbanisme opposable à la date de l’arrêté contesté, ce qui imposait au maire de recueillir l’avis conforme du préfet.

Quels sont les critères pour apprécier la nécessité de préserver les terres agricoles selon le code de l’urbanisme ?

Les critères pour apprécier la nécessité de préserver les terres agricoles sont définis à l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, qui précise que « les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. » Cette nécessité s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux, ainsi que de leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.

Quelle est la portée de l’avis du préfet dans le cadre de la délivrance d’un permis d’aménager ?

L’avis du préfet, lorsqu’il est requis, a une portée contraignante. Si le préfet émet un refus d’accord, ce refus s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Dans le cas présent, le maire du Grand-Bornand était tenu de refuser la délivrance du permis d’aménager sollicité par le demandeur en raison du refus d’accord émis par le préfet.

Quels moyens ont été jugés inopérants par la juridiction ?

La juridiction a jugé inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, considérant que ce moyen n’était pas fondé, comme l’avaient également jugé les premiers juges.

Quels éléments ont été déterminants pour le rejet de la demande de permis d’aménager ?

Les éléments déterminants pour le rejet de la demande de permis d’aménager incluent le fait que le projet d’aménagement était situé sur des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, comme l’a estimé le préfet. De plus, le projet ne respectait pas les règles d’urbanisme, car il ne garantissait pas la compatibilité avec les règles d’urbanisme lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. La juridiction a également noté que les parcelles concernées étaient classées en tant que prairie permanente, ce qui renforce leur valeur agricole.