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Refus de permis de construire : analyse des recours et des obligations administratives – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03033, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03033, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Refus de permis de construire

📘 L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles d’urbanisme lors de l’instruction d’une demande de permis de construire. Le refus de permis a été jugé illégal car le maire a fondé sa décision sur des dispositions non applicables, en méconnaissant le plan d’occupation des sols. La commune n’a pas prouvé que le classement de la parcelle en zone UE était entaché d’erreur manifeste d’appréciation, conduisant à l’annulation du refus de permis..


Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03033, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03033, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a sollicité un permis de construire pour un entrepôt artisanal auprès de la commune de Puyvert. Après un sursis à statuer en mars 2016, annulé par la cour administrative d’appel en décembre 2020, le maire a finalement refusé la demande en janvier 2021. L’administré a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes pour contester ce refus et demander des réparations pour les préjudices subis, estimés à 264 424,39 euros.

Le tribunal a annulé l’arrêté de refus de permis de construire et a enjoint au maire de délivrer le permis dans un délai d’un mois, sous astreinte. Il a également condamné la commune à verser 30 000 euros à l’administré pour ses préjudices. En réponse, la commune a interjeté appel, arguant que le jugement méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs et que le refus de permis était justifié par des motifs d’illégalité liés à l’urbanisme.

La commune a soutenu que le tribunal avait erronément appliqué les règles d’urbanisme, notamment en se basant sur un plan d’occupation des sols déclaré illégal. Elle a également demandé la substitution de motifs pour justifier le refus de permis, en invoquant des erreurs manifestes d’appréciation et des violations des règlements d’urbanisme. L’administré, de son côté, a contesté la légalité du refus et a demandé une indemnisation plus élevée.

Le tribunal a finalement annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que le refus de permis était légal et que la commune n’avait pas commis de faute dans cette décision. Les demandes de l’administré ont été rejetées, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de permis de construire lorsque le plan local d’urbanisme a été déclaré illégal ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui stipule que « l’annulation ou la déclaration d’illégalité (…) d’un plan local d’urbanisme (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan d’occupation des sols ou le document d’urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur ». De plus, l’article L. 174-6 du même code précise que « l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l’article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur ».

Quels sont les critères pour l’instruction d’une demande de permis de construire en cas de certificat d’urbanisme délivré ?

Selon l’, « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Cela signifie que la demande de permis de construire doit être examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance du certificat d’urbanisme.

Quelle est la portée de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme concernant les refus de permis de construire ?

L’ stipule que « lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée ». Cela implique que l’administration doit examiner la demande de permis de construire en fonction des règles en vigueur à la date de la décision annulée.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation du refus de permis de construire par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a annulé le refus de permis de construire en raison de l’illégalité du motif unique de la décision, qui était fondé sur l’avis défavorable du préfet, alors que ce dernier n’était pas applicable à la demande en question. En effet, le maire de Puyvert a méconnu l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui stipule que « en l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Le tribunal a également retenu que la demande devait être examinée au regard des dispositions du plan d’occupation des sols approuvé en 1982, qui était applicable à la date de la demande.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l’administration en cas d’illégalité ?

La responsabilité de l’administration peut être engagée en cas d’illégalité, à condition qu’il en résulte un préjudice direct et certain. Le tribunal a précisé que « toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ». Toutefois, il a également noté que le demandeur ne justifiait pas du lien de causalité entre la perte de valeur vénale de son terrain et la faute commise par l’administration, ce qui a conduit à rejeter les conclusions indemnitaires.

🔎 Références