Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2018199/

Régularité de la procédure fiscale : contestation des cotisations d’impôt sur les sociétés – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL03074, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL03074, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Imposition des sociétés — Régularité de la procédure fiscale

📘 L’essentiel

La régularité de la procédure d’imposition est cruciale dans les contentieux fiscaux. L’examen contradictoire de la situation fiscale ne peut être engagé sans avis de vérification. Dans l’affaire examinée, la vérification de comptabilité a été précédée d’un avis, jugé conforme. Les arguments de détournement de procédure ont été écartés, l’administration s’appuyant sur les documents comptables. Concernant le lien de dépendance entre sociétés, la cour a constaté l’absence d’activité économique réelle de la société étrangère, permettant de conclure à un transfert indirect de bénéfices..


Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL03074, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL03074, Inédit au recueil Lebon

La société à responsabilité limitée AFG Rénovations a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les années 2016 et 2017, suite à une vérification de comptabilité. Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande par un jugement du 31 octobre 2023. En réponse, la société a interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et la décharge des cotisations, tout en sollicitant une indemnité au titre des frais de justice.

Dans sa requête, la société AFG Rénovations a soulevé plusieurs arguments. Elle a d’abord contesté la régularité de la procédure d’imposition, affirmant qu’elle n’avait pas été informée du début de la vérification, ce qui constituerait un détournement de procédure. Elle a également soutenu que les conditions de l’article 57 du code général des impôts n’étaient pas remplies, notamment en ce qui concerne le lien de dépendance avec la société M A… 2014 SLU, ainsi que l’absence d’avantages anormaux dans les transactions entre les deux entités. Enfin, elle a critiqué la méthode de reconstitution du prix normal utilisée par l’administration fiscale.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a, dans un mémoire en défense, conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la société n’étaient pas fondés. L’instruction a révélé que la vérification de comptabilité avait été précédée d’un avis de vérification et que les éléments utilisés pour les rectifications étaient basés sur des documents comptables fournis par la société.

La cour a finalement jugé que la société AFG Rénovations n’était pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif, confirmant ainsi la légitimité des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Les conclusions de la société concernant les frais d’instance ont également été rejetées.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la régularité de la procédure d’imposition ?

La régularité de la procédure d’imposition est régie par les articles L. 80 F et L. 47 du livre des procédures fiscales. L’article L. 80 F stipule que les agents des impôts peuvent se faire présenter les documents comptables et procéder à des auditions pour rechercher des manquements aux règles de facturation. L’article L. 47 précise qu’un examen contradictoire de la situation fiscale ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par un avis de vérification.

Quels sont les critères pour établir un lien de dépendance entre deux sociétés selon l’article 57 du code général des impôts ?

L’article 57 du code général des impôts indique que pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises sous dépendance, les bénéfices transférés à des entreprises situées hors de France sont incorporés aux résultats des comptabilités. L’existence d’un lien de dépendance n’est pas subordonnée à un lien capitalistique ou à la présence de dirigeants communs, mais doit être établie par des éléments concrets.

Quelle est la procédure à suivre pour l’exercice du droit de communication par l’administration fiscale ?

L’ permet aux agents de l’administration d’avoir connaissance des documents nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’imposition. L’article L. 83 précise que les administrations doivent communiquer les documents demandés sans pouvoir opposer le secret professionnel. L’administration n’est pas tenue d’informer le contribuable de l’exercice de ce droit avant d’engager une vérification de comptabilité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir le lien de dépendance de fait entre les sociétés ?

La juridiction a retenu que la société M A… 2014 SLU, domiciliée en Espagne, n’avait aucun moyen matériel ni humain et n’avait pas souscrit de déclaration pour les années vérifiées. De plus, les crédits bancaires de la société M A… provenaient exclusivement de la société AFG Rénovations, et le co-gérant de cette dernière intervenait sur tous les chantiers, y compris ceux de la société espagnole. Ces éléments ont permis d’établir un lien de dépendance de fait.

Quels sont les motifs de rejet des moyens soulevés par le demandeur concernant la procédure de vérification ?

Les moyens soulevés par le demandeur concernant la procédure de vérification ont été rejetés car il a été établi que l’administration fiscale s’est fondée uniquement sur les factures et documents comptables produits lors de la vérification de comptabilité, sans se référer aux constatations de l’enquête antérieure. De plus, le demandeur a été informé de l’engagement de la vérification de comptabilité, ce qui a respecté les exigences des articles L. 80 F et L. 47 du livre des procédures fiscales.

Quelle est la méthode utilisée par l’administration fiscale pour reconstituer le prix normal et pourquoi a-t-elle été jugée appropriée ?

L’administration fiscale a utilisé une méthode de comparaison des marges réalisées par les deux sociétés, constatant une différence significative entre la marge de la société AFG Rénovations (0,52%) et celle de la société M A… 2014 SLU (39%). Cette méthode a été jugée appropriée car elle a permis de révéler un avantage tarifaire indû au bénéfice de la société espagnole, justifiant ainsi la réintégration des charges déduites dans le résultat imposable de la société AFG Rénovations.

🔎 Références