Régularité de la procédure fiscale : contestation des cotisations d’impôt sur les sociétés – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL03074, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la régularité de la procédure d’imposition ?

La régularité de la procédure d’imposition est régie par les articles L. 80 F et L. 47 du livre des procédures fiscales. L’article L. 80 F stipule que les agents des impôts peuvent se faire présenter les documents comptables et procéder à des auditions pour rechercher des manquements aux règles de facturation. L’article L. 47 précise qu’un examen contradictoire de la situation fiscale ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par un avis de vérification.

Quels sont les critères pour établir un lien de dépendance entre deux sociétés selon l’article 57 du code général des impôts ?

L’article 57 du code général des impôts indique que pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises sous dépendance, les bénéfices transférés à des entreprises situées hors de France sont incorporés aux résultats des comptabilités. L’existence d’un lien de dépendance n’est pas subordonnée à un lien capitalistique ou à la présence de dirigeants communs, mais doit être établie par des éléments concrets.

Quelle est la procédure à suivre pour l’exercice du droit de communication par l’administration fiscale ?

L’article L. 81 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l’administration d’avoir connaissance des documents nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’imposition. L’article L. 83 précise que les administrations doivent communiquer les documents demandés sans pouvoir opposer le secret professionnel. L’administration n’est pas tenue d’informer le contribuable de l’exercice de ce droit avant d’engager une vérification de comptabilité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir le lien de dépendance de fait entre les sociétés ?

La juridiction a retenu que la société M A… 2014 SLU, domiciliée en Espagne, n’avait aucun moyen matériel ni humain et n’avait pas souscrit de déclaration pour les années vérifiées. De plus, les crédits bancaires de la société M A… provenaient exclusivement de la société AFG Rénovations, et le co-gérant de cette dernière intervenait sur tous les chantiers, y compris ceux de la société espagnole. Ces éléments ont permis d’établir un lien de dépendance de fait.

Quels sont les motifs de rejet des moyens soulevés par le demandeur concernant la procédure de vérification ?

Les moyens soulevés par le demandeur concernant la procédure de vérification ont été rejetés car il a été établi que l’administration fiscale s’est fondée uniquement sur les factures et documents comptables produits lors de la vérification de comptabilité, sans se référer aux constatations de l’enquête antérieure. De plus, le demandeur a été informé de l’engagement de la vérification de comptabilité, ce qui a respecté les exigences des articles L. 80 F et L. 47 du livre des procédures fiscales.

Quelle est la méthode utilisée par l’administration fiscale pour reconstituer le prix normal et pourquoi a-t-elle été jugée appropriée ?

L’administration fiscale a utilisé une méthode de comparaison des marges réalisées par les deux sociétés, constatant une différence significative entre la marge de la société AFG Rénovations (0,52%) et celle de la société M A… 2014 SLU (39%). Cette méthode a été jugée appropriée car elle a permis de révéler un avantage tarifaire indû au bénéfice de la société espagnole, justifiant ainsi la réintégration des charges déduites dans le résultat imposable de la société AFG Rénovations.