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Responsabilité administrative → Indemnisation pour abandon de projet hôtelier non garanti – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Indemnisation pour abandon

📘 L’essentiel

La cour a jugé que les préjudices invoqués par la société étaient dénués de lien de causalité direct avec une faute de la commune, rendant la créance indemnitaire sérieusement contestable. Elle a souligné que la simple sélection d’un projet dans le cadre d’un appel à projets ne crée pas de droit à la signature d’un contrat. Les motifs d’abandon du projet, liés à des difficultés juridiques et à des considérations d’intérêt général, ont été jugés suffisants pour justifier la décision de la commune..


Source : CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon

La société West Events Nantes Erdre a engagé une procédure devant le tribunal administratif de Nantes, demandant une provision de 997 953,76 euros TTC à la commune de Sucé-sur-Erdre, en raison de l’abandon d’un projet de création d’un hôtel sur le site de la Papinière. La requête a été rejetée par le juge des référés par une ordonnance du 7 juillet 2025. En réponse, la société a interjeté appel, sollicitant l’annulation de cette ordonnance et le versement d’une somme de 848 294,80 euros HT, ainsi que des intérêts moratoires.

La société a soutenu que l’ordonnance était irrégulière, arguant que le tribunal n’avait pas répondu à un moyen pertinent concernant l’irrégularité des motifs ayant conduit à l’abandon du projet. Elle a également affirmé que l’abandon était injustifié, en raison de l’absence de motifs d’intérêt général et des engagements pris par la commune lors de la sélection de son projet. La société a détaillé les frais engagés pour le projet, justifiant ainsi sa demande d’indemnisation.

De son côté, la commune de Sucé-sur-Erdre a contesté les arguments de la société, demandant le rejet de la requête et le versement de 6 000 euros pour couvrir ses frais. Elle a soutenu que les motifs d’abandon du projet étaient fondés sur des considérations juridiques et environnementales, et que la société ne pouvait revendiquer un droit à la signature d’un contrat.

La cour a examiné les éléments présentés et a conclu que les préjudices invoqués par la société n’étaient pas directement liés à une faute de la commune. En conséquence, la créance indemnitaire de la société a été jugée sérieusement contestable, entraînant le rejet de sa demande de provision. La cour a également ordonné à la société de verser 2 000 euros à la commune pour couvrir ses frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé administratif ?

La règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé administratif est énoncée à l’, qui stipule : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Le juge doit s’assurer que les éléments soumis par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur incluent la nécessité de démontrer que l’ordonnance attaquée ne répond pas à un moyen qui n’était pas inopérant. En l’espèce, le demandeur a soutenu que l’ordonnance était irrégulière en raison de l’absence de réponse à un moyen tiré de l’irrégularité des motifs à l’origine de l’abandon du projet. Toutefois, la cour a considéré que la juge des référés avait répondu de manière suffisamment motivée à ce moyen.

Quelle est la qualification juridique des obligations en matière de projet public ?

La qualification juridique des obligations en matière de projet public repose sur le fait que la sélection d’un projet à l’issue d’un appel à projet ne crée pas de droit à la signature d’un contrat. Selon le paragraphe 5.7 du cahier des charges, « la commune de Sucé-sur-Erdre se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le présent appel à projets ». Ainsi, la responsabilité de la commune ne peut être engagée sur la seule base de la sélection du projet.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de provision ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de provision incluent l’absence d’incitation ferme de la commune à poursuivre le projet malgré les difficultés administratives et juridiques. La cour a également noté que le délai écoulé entre l’intérêt manifesté par la commune et l’abandon du projet ne pouvait être interprété comme une promesse engageant la responsabilité de la commune. De plus, les motifs d’abandon du projet, tels que la complexité juridique et les risques associés, ont été jugés d’intérêt général, justifiant ainsi la décision de la commune.

🔎 Références