Responsabilité administrative → Indemnisation pour abandon de projet hôtelier non garanti – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé administratif ?

La règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé administratif est énoncée à l’article R. 541-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Le juge doit s’assurer que les éléments soumis par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur incluent la nécessité de démontrer que l’ordonnance attaquée ne répond pas à un moyen qui n’était pas inopérant. En l’espèce, le demandeur a soutenu que l’ordonnance était irrégulière en raison de l’absence de réponse à un moyen tiré de l’irrégularité des motifs à l’origine de l’abandon du projet. Toutefois, la cour a considéré que la juge des référés avait répondu de manière suffisamment motivée à ce moyen.

Quelle est la qualification juridique des obligations en matière de projet public ?

La qualification juridique des obligations en matière de projet public repose sur le fait que la sélection d’un projet à l’issue d’un appel à projet ne crée pas de droit à la signature d’un contrat. Selon le paragraphe 5.7 du cahier des charges, « la commune de Sucé-sur-Erdre se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le présent appel à projets ». Ainsi, la responsabilité de la commune ne peut être engagée sur la seule base de la sélection du projet.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de provision ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de provision incluent l’absence d’incitation ferme de la commune à poursuivre le projet malgré les difficultés administratives et juridiques. La cour a également noté que le délai écoulé entre l’intérêt manifesté par la commune et l’abandon du projet ne pouvait être interprété comme une promesse engageant la responsabilité de la commune. De plus, les motifs d’abandon du projet, tels que la complexité juridique et les risques associés, ont été jugés d’intérêt général, justifiant ainsi la décision de la commune.