Responsabilité du département : expertise sur l’entretien des routes et accidents – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 13/01/2026, 23TL01240, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le caractère contradictoire des opérations d’expertise ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 621-7 du code de justice administrative, qui stipule que « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d’expertise. Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l’avance, par lettre recommandée. » L’expert doit également consigner les observations des parties dans le rapport.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du département en matière d’entretien normal de l’ouvrage public ?

La cour a considéré que le département du Lot n’établissait pas l’entretien normal de l’ouvrage public, ce qui engage sa responsabilité. Les éléments du dossier doivent permettre de prouver que le département a manqué à son obligation d’entretien, ce qui n’a pas été démontré dans cette affaire.

Quelle est la condition pour que les éléments d’une expertise soient pris en compte par le juge ?

Les éléments d’une expertise peuvent être pris en compte par le juge s’ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d’instance, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information corroborés par d’autres éléments du dossier.

Quels sont les motifs justifiant l’annulation de l’expertise initiale ?

L’expertise initiale a été annulée en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire, car les parties n’ont pas été mises à même de discuter des éléments influençant la réponse aux questions posées. L’expert n’a pas averti les parties des jours et heures de l’expertise, ce qui constitue une irrégularité.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la cour peut, dans les litiges où elle est saisie, mettre à la charge de l’une des parties le paiement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, les conclusions relatives aux frais exposés sont réservées jusqu’à la fin de l’instance, en raison de l’expertise ordonnée.

Quels éléments déterminants ont conduit à ordonner une nouvelle expertise ?

La cour a ordonné une nouvelle expertise car les éléments du dossier ne permettaient pas de se prononcer sur la faute du conducteur et la défaillance technique alléguées par le département. Il était nécessaire de déterminer si la destruction par le feu du véhicule avait pour cause un défaut du véhicule ou une vitesse de conduite excessive.