Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2018358/

Responsabilité environnementale → Obligation de remise en état des sites pollués – CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Obligation de remise en état

📘 L’essentiel

La responsabilité de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est établie par les articles et du code de l’environnement. En cas de pollution, le préfet peut imposer des prescriptions spéciales pour garantir la remise en état du site. La juridiction a confirmé que la société, en tant qu’ayant-droit de l’exploitant, est tenue de réaliser les études et travaux nécessaires à la remise en état des zones polluées, notamment les zones C et D..


Source : CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon

La société Kalhyge 1 a contesté un arrêté du préfet du Rhône, daté du 2 avril 2021, qui modifiait un précédent arrêté du 19 novembre 2019. Ce dernier imposait à la société Kalhyge 1, en tant qu’ayant-droit de la société Dégraissage et application des silicones et ignifugation (DASI), des obligations de remise en état d’un site industriel à Grézieu-la-Varenne, en raison de pollutions identifiées sur certaines zones. Le préfet a établi une coresponsabilité de la société DASI pour les pollutions affectant les zones C et D du site.

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Kalhyge 1 par un jugement du 24 mars 2023. En appel, la société a demandé l’annulation de ce jugement et de l’arrêté contesté, tout en soutenant que le préfet n’avait pas prouvé que les pollutions des zones C et D étaient directement liées à l’activité de la société DASI. Elle a également proposé une modification de l’arrêté pour clarifier les responsabilités.

Le ministre de la transition écologique a défendu la légitimité de l’arrêté, arguant que des études avaient établi que la société DASI avait effectivement exercé des activités polluantes sur le site, notamment l’utilisation de trichloroéthylène. Les investigations ont révélé que la zone C avait été contaminée par des activités de dégraissage, tandis que la zone D avait servi au stockage de déchets générés par la société DASI.

La cour a conclu que la société Kalhyge 1, en tant qu’ayant-droit de la société DASI, était responsable des obligations de remise en état des zones polluées. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de la société Kalhyge 1, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. Les frais liés à l’instance n’ont pas été mis à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les obligations de remise en état des sites pollués ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le code de l’environnement. Selon l’article L. 511-1, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ou pour la protection de l’environnement sont soumises aux dispositions de ce titre. L’article L. 512-12 permet au préfet d’imposer des prescriptions spéciales si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis. L’article L. 512-20 autorise le préfet à prescrire la réalisation d’évaluations et la mise en œuvre de remèdes nécessaires pour protéger ces intérêts. Enfin, l’article R. 512-66-1 impose à l’exploitant de placer le site dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes devant le tribunal administratif ?

La recevabilité des demandes devant le tribunal administratif est conditionnée par la qualité de l’auteur de la demande. En l’espèce, le demandeur, en tant qu’ayant-droit de la société DASI, a la qualité pour contester l’arrêté du préfet. De plus, l’ stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est la partie perdante.

Quels sont les critères de preuve de la responsabilité en matière de pollution ?

Les critères de preuve de la responsabilité en matière de pollution reposent sur la démonstration que les pollutions identifiées résultent directement de l’activité de l’exploitant. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que la société DASI a exercé des activités de dégraissage et de blanchisserie, et que des pollutions au trichloroéthylène et au perchloroéthylène ont été identifiées dans les zones C et D. L’expertise et les études historiques ont été déterminantes pour établir ce lien de causalité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour justifier le rejet de la demande. Concernant la zone C, il a été établi que la société DASI a exercé des activités de dégraissage avec utilisation de solvants chlorés, ce qui a conduit à la pollution identifiée. Pour la zone D, il a été démontré que cette zone accueillait le stockage de déchets générés par l’activité de la société DASI. Ces éléments ont permis de conclure que la société DASI était débitrice de l’obligation de remise en état des zones polluées, et que le demandeur, en tant qu’ayant-droit, ne pouvait contester cette obligation.

🔎 Références