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Responsabilité sans faute des collectivités : conditions et limites d’indemnisation – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 24TL00790, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 24TL00790, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Responsabilité sans faute

📘 L’essentiel

La responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée pour des dommages causés par des travaux publics, mais ne s’applique pas aux préjudices normaux des riverains. La perte de clientèle liée à la terrasse sur le domaine public ne donne pas droit à indemnisation. Pour la salle intérieure, le demandeur doit prouver un lien de causalité et le caractère anormal du préjudice. En l’absence de preuve, la demande est rejetée. La responsabilité pour faute nécessite également la démonstration de fautes avérées..


Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 24TL00790, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 24TL00790, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, Montpellier Méditerranée Métropole a entrepris des travaux de modification et de réfection de plusieurs voies publiques dans le quartier B de Montpellier à partir d’octobre 2021. La société Le Cinq, exploitant un restaurant dans ce secteur, a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander une indemnisation de 145 209 euros, estimant avoir subi des préjudices en raison de ces travaux.

Le tribunal administratif a rendu un jugement le 1er février 2024, condamnant Montpellier Méditerranée Métropole à verser à la société Le Cinq une somme de 20 000 euros pour les préjudices subis, tout en rejetant le reste de la demande. Montpellier Méditerranée Métropole a interjeté appel de ce jugement, tandis que la société Le Cinq a formulé un appel incident pour obtenir une indemnité portée à 170 209 euros.

Concernant la fin de non-recevoir soulevée par la société Le Cinq, la cour a jugé que la requête de Montpellier Méditerranée Métropole était suffisamment motivée, écartant ainsi cette objection. Sur le fond, la cour a examiné la responsabilité sans faute de Montpellier Méditerranée Métropole. Elle a constaté que les travaux réalisés étaient dans l’intérêt de l’occupation du domaine public par la société Le Cinq, ce qui excluait toute indemnisation pour les préjudices liés à la terrasse du restaurant.

En ce qui concerne la salle intérieure du restaurant, la cour a noté que la société Le Cinq n’a pas prouvé que la baisse de son chiffre d’affaires était directement liée aux travaux, ni qu’elle avait subi un préjudice anormal. De plus, la société n’a pas justifié les fautes invoquées pour établir une responsabilité pour faute de Montpellier Méditerranée Métropole. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté les demandes de la société Le Cinq, sans accorder de frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité sans faute de la collectivité publique ?

La responsabilité sans faute de la collectivité publique est engagée lorsque des dommages sont causés par des ouvrages publics dont elle a la garde. Selon le principe établi, le maître d’ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers, sauf s’il prouve que ces dommages résultent d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Il appartient au riverain d’établir le lien de causalité entre l’opération de travaux publics et les dommages invoqués, ainsi que le caractère grave et spécial de son préjudice.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en appel ?

La requête en appel doit être suffisamment motivée et comporter une critique du jugement attaqué. En l’espèce, la requête de l’appelant a été jugée recevable car elle critiquait le jugement du tribunal administratif, notamment en ce qui concerne la condamnation au titre du préjudice de jouissance.

Quels sont les critères pour établir un préjudice anormal excédant les sujétions normales des riverains ?

Pour établir un préjudice anormal, le demandeur doit démontrer que les dommages subis dépassent les sujétions normales que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter dans un but d’intérêt général. Cela implique de prouver le lien de causalité entre les travaux publics et les préjudices, ainsi que la gravité et la spécificité de ces préjudices.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de litige ?

L’ stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l’autre partie, sauf si celle-ci est perdante. Dans le cas présent, l’application de cet article a été écartée au profit de l’intimé, qui était la partie perdante, et il n’a pas été fait application de cet article au profit de l’appelant.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation du jugement du tribunal administratif ?

L’annulation du jugement du tribunal administratif a été fondée sur le fait que la société Le Cinq n’a pas établi un préjudice anormal pour la partie intérieure de son restaurant, n’ayant pas fourni de preuves suffisantes concernant la baisse de chiffre d’affaires liée à cette partie. De plus, la responsabilité pour faute de la collectivité n’a pas été justifiée par des éléments probants concernant la mauvaise organisation du chantier ou l’absence de protection de l’établissement.

🔎 Références