Révision de carte communale : contestation des zones constructibles et inconstructibles – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00900, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’information des conseillers municipaux lors de la délibération sur la révision de la carte communale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui stipule : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Il en résulte que les membres du conseil municipal doivent disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de carte communale. Toutefois, aucun texte n’impose au maire de communiquer ces pièces en l’absence d’une demande de leur part. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas établi avoir sollicité la communication de l’ensemble du dossier de révision.

Quels sont les critères pour l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000 ?

Les critères pour l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000 sont définis à l’article L. 414-4 du code de l’environnement. Cet article stipule que les documents de planification susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences. Dans le cas présent, le rapport de présentation de la carte communale de Cipières incluait une évaluation environnementale qui relatait les incidences prévisibles sur l’environnement et les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets de la mise en œuvre de la carte. Ainsi, le moyen fondé sur l’absence d’évaluation environnementale a été écarté.

Quelle est la législation applicable concernant l’urbanisation en zone de montagne ?

La législation applicable est énoncée à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, qui dispose que « l’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. » Cette continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel. Dans cette affaire, le quartier Saint-Roch a été reconnu comme un groupe d’habitations existantes, et le tribunal a constaté que les parcelles du demandeur se situaient en continuité de l’urbanisation existante, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant le classement en zone constructible des parcelles ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, qui stipule que la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées. Les parcelles du demandeur, classées en zone constructible, faisaient partie d’un quartier identifié comme urbanisé. L’ancienne carte communale avait déjà classé ce quartier en zone constructible. De plus, il a été établi que les parcelles ne sont pas couvertes par des sites Natura 2000, et le tribunal a jugé que le classement en zone constructible n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Quelle est la procédure à suivre en cas de note en délibéré postérieure à la clôture de l’instruction ?

La procédure à suivre est que le juge administratif doit prendre connaissance de la note en délibéré avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. Il a la faculté de rouvrir l’instruction si la note contient des éléments nouveaux ou des circonstances de fait que la partie n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la note en délibéré ne contenait pas d’éléments nouveaux justifiant la réouverture de l’instruction, écartant ainsi le moyen soulevé par le demandeur.

Quels sont les critères pour la mise à la charge des frais liés au litige ?

Les critères pour la mise à la charge des frais liés au litige sont définis par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la commune de Cipières n’étant pas la partie perdante, le tribunal a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme pour les frais exposés par la commune.