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Suspension de fonctions auprès des mineurs : respect des procédures administratives essentielles – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 24BX00061, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 24BX00061, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Procédure — Suspension de fonctions

📘 L’essentiel

La décision de suspension d’exercice des fonctions auprès des mineurs peut être prise par le préfet en cas d’urgence, sans consultation préalable de la commission départementale. Cette mesure, limitée à six mois, doit être justifiée par des risques pour la santé et la sécurité des mineurs. La juridiction a confirmé la légalité de l’arrêté du préfet, soulignant que les manquements constatés lors de l’inspection justifiaient la décision. Les professionnels doivent veiller à respecter les obligations administratives et réglementaires..


Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 24BX00061, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 24BX00061, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté un arrêté pris par le préfet de l’Indre, qui suspendait pour six mois son droit d’exercer des fonctions auprès de mineurs dans le cadre d’un accueil collectif. Cette décision, datée du 1er septembre 2020, faisait suite à des manquements graves constatés lors d’un séjour de vacances organisé par une association, dont l’administré était le président. Les inspecteurs avaient relevé des dysfonctionnements significatifs, notamment l’absence de déclaration du séjour, des carences dans le suivi médical des enfants, et des conditions d’accueil jugées dangereuses.

Le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté, estimant que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives pour protéger la santé et la sécurité des mineurs. L’administré a alors interjeté appel, soutenant que le tribunal n’avait pas répondu à certains moyens de défense, notamment le non-respect de la procédure contradictoire et l’absence de consultation d’une commission départementale.

En réponse, le ministre des sports a conclu au rejet de la requête, arguant que celle-ci était irrecevable et que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. La cour a examiné la légalité de l’arrêté et a confirmé que le préfet avait le droit d’agir sans consultation préalable en cas d’urgence, ce qui était le cas ici, compte tenu des risques pour les mineurs. La cour a également noté que l’administré, en tant que responsable de l’association, ne pouvait pas se décharger de sa responsabilité face aux manquements constatés.

Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administré, confirmant la légalité de l’arrêté du préfet et le jugement du tribunal administratif. Les frais de justice ont été mis à la charge de l’administré, qui a perdu son recours.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des fonctions d’une personne auprès des mineurs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’. Cet article stipule que « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer à l’encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou à l’organisation d’un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ». En cas d’urgence, le préfet peut prendre une mesure de suspension d’exercice sans consultation préalable, limitée à six mois.

Quels sont les critères de légalité pour prononcer une suspension d’exercice des fonctions auprès des mineurs ?

Les critères de légalité pour prononcer une suspension d’exercice des fonctions auprès des mineurs incluent l’existence de « risques pour la santé et la sécurité physique ou morale » des mineurs. En cas d’urgence, le préfet peut agir sans consultation préalable de la commission départementale. La décision doit être fondée sur des manquements graves constatés dans la gestion de l’accueil des mineurs, notamment en ce qui concerne la prise en charge des traitements médicaux et la sécurité des lieux d’accueil.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de suspension des fonctions ?

La procédure à suivre pour contester une décision de suspension des fonctions est de saisir le tribunal administratif. Le demandeur doit articuler des moyens juridiques, tels que la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’. Toutefois, en cas d’urgence, le préfet peut être dispensé de cette procédure, ce qui peut rendre irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de cette procédure.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la légalité d’un arrêté de suspension ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester la légalité d’un arrêté de suspension incluent le non-respect de la procédure contradictoire, le défaut de consultation de la commission départementale, et l’erreur d’appréciation quant à la proportionnalité de la décision. Le demandeur doit démontrer que les risques pour la santé et la sécurité des mineurs n’étaient pas avérés ou que les manquements constatés ne lui étaient pas imputables.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande de suspension. Elle a constaté que le préfet avait fondé sa décision sur des manquements graves, tels que l’absence de déclaration du séjour, le défaut de contrôle des traitements médicaux, et des conditions d’accueil dangereuses. La cour a également noté que le demandeur, en tant que président de l’association, était responsable des conditions d’organisation de l’accueil des mineurs, et que la situation d’urgence justifiait la suspension sans consultation préalable.

🔎 Références