Suspension de fonctions auprès des mineurs : respect des procédures administratives essentielles – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 24BX00061, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des fonctions d’une personne auprès des mineurs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles. Cet article stipule que « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer à l’encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou à l’organisation d’un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ». En cas d’urgence, le préfet peut prendre une mesure de suspension d’exercice sans consultation préalable, limitée à six mois.

Quels sont les critères de légalité pour prononcer une suspension d’exercice des fonctions auprès des mineurs ?

Les critères de légalité pour prononcer une suspension d’exercice des fonctions auprès des mineurs incluent l’existence de « risques pour la santé et la sécurité physique ou morale » des mineurs. En cas d’urgence, le préfet peut agir sans consultation préalable de la commission départementale. La décision doit être fondée sur des manquements graves constatés dans la gestion de l’accueil des mineurs, notamment en ce qui concerne la prise en charge des traitements médicaux et la sécurité des lieux d’accueil.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de suspension des fonctions ?

La procédure à suivre pour contester une décision de suspension des fonctions est de saisir le tribunal administratif. Le demandeur doit articuler des moyens juridiques, tels que la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, en cas d’urgence, le préfet peut être dispensé de cette procédure, ce qui peut rendre irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de cette procédure.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la légalité d’un arrêté de suspension ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester la légalité d’un arrêté de suspension incluent le non-respect de la procédure contradictoire, le défaut de consultation de la commission départementale, et l’erreur d’appréciation quant à la proportionnalité de la décision. Le demandeur doit démontrer que les risques pour la santé et la sécurité des mineurs n’étaient pas avérés ou que les manquements constatés ne lui étaient pas imputables.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande de suspension. Elle a constaté que le préfet avait fondé sa décision sur des manquements graves, tels que l’absence de déclaration du séjour, le défaut de contrôle des traitements médicaux, et des conditions d’accueil dangereuses. La cour a également noté que le demandeur, en tant que président de l’association, était responsable des conditions d’organisation de l’accueil des mineurs, et que la situation d’urgence justifiait la suspension sans consultation préalable.