Taxe sur la valeur ajoutée : décharge des profits sur le Trésor confirmée par la cour – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/01/2026, 23VE02125, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ?

La décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés est régie par l’article 39 du code général des impôts, qui stipule que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (…) notamment : (…)/ 4° Sous réserve des dispositions de l’article 153, les impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice (…) ». En l’espèce, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée a conduit à rendre sans objet la constatation d’un « profit sur le Trésor ».

Quelles sont les conditions pour qu’un profit sur le Trésor soit constaté ?

Le profit sur le Trésor peut être constaté lorsque le droit d’un contribuable à déduire la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutit à une imposition à l’impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s’il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée. Cela implique que les bases d’imposition à l’impôt sur les bénéfices doivent être rehaussées en conséquence.

Quelle est la procédure applicable en cas de vérification simultanée des taxes et de l’impôt sur les sociétés ?

L’article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoit qu’en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et de l’impôt sur les sociétés, le supplément de taxes afférent à un exercice donné est déduit des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables formulée dans le délai imparti pour répondre à la proposition de rectification.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la décharge des profits sur le Trésor ?

La juridiction a retenu que l’administration avait dégrevé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2015 et 2016. Étant donné que la somme dégrevée s’ajoutait aux résultats de l’exercice en cours à la date du dégrèvement, l’imposition du profit sur le Trésor était devenue sans objet. La juridiction a conclu que la décharge prononcée n’avait pas pour effet de diminuer à tort la base imposable à l’impôt sur les sociétés.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de condamner l’État à verser une somme au titre des frais exposés par la partie qui a obtenu gain de cause. Dans cette affaire, la juridiction a mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 800 euros à la SARL Eurosocial, en application de cet article, pour couvrir les frais non compris dans les dépens.