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Urbanisme → Refus de procès-verbal : conditions et obligations du maire – CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 23NC00935, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 23NC00935, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Mairies / Municipalités — Refus de procès-verbal

📘 L’essentiel

La décision du maire de refuser de dresser un procès-verbal constatant des infractions au code de l’urbanisme peut être contestée, mais la demande doit être précise. En vertu de l’article L. 480-1, le maire doit dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’infractions, sans avoir à les rechercher. Dans l’affaire examinée, la demande ne précisait pas les faits reprochés ni les dispositions méconnues, ce qui a conduit au rejet de la demande par le tribunal administratif..


Source : CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 23NC00935, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 23NC00935, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont saisi le tribunal administratif de Besançon pour contester la décision du maire de la commune de Suarce, qui avait refusé de dresser un procès-verbal concernant des infractions au code de l’urbanisme commises par une entreprise voisine. Cette décision, datée du 30 novembre 2020, a été suivie d’un recours gracieux, également rejeté implicitement par le maire. Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement en date du 26 janvier 2023.

Les requérants ont ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et des décisions du maire, ainsi que le remboursement de frais de justice. Ils ont soutenu que le maire était tenu de dresser un procès-verbal en raison des troubles causés par l’activité de menuiserie de leur voisin, qui, selon eux, violait les règles d’urbanisme et portait atteinte à la tranquillité publique. Ils ont également fait valoir que l’autorisation préalable accordée à l’entreprise n’avait pas été affichée, ce qui contrevenait aux dispositions du code de l’urbanisme.

En défense, la commune de Suarce a demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par les requérants n’étaient pas fondés. Le ministre de la transition écologique a également soutenu cette position, se référant aux observations de la commune.

Le tribunal a examiné les arguments des parties et a constaté que la demande des requérants manquait de précisions sur les infractions reprochées. Il a conclu que le maire n’était pas en tort d’avoir rejeté la demande, car il ne lui appartenait pas de rechercher les infractions, mais seulement de constater celles qui lui étaient signalées. En conséquence, la cour a rejeté la requête des requérants et a également rejeté les conclusions de la commune concernant les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de dresser un procès-verbal en cas d’infraction au code de l’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. »

L’article L. 480-4 précise que le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres du code de l’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire est puni d’une amende. Ainsi, le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction, qu’elle soit liée à l’exécution de travaux sans autorisation ou à la méconnaissance des autorisations délivrées.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?

La recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative repose sur la précision des faits reprochés et des dispositions légales ou réglementaires méconnues. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le courrier des demandeurs ne comportait aucune précision sur les faits reprochés à l’entreprise, ni sur les dispositions du code de l’urbanisme ou du plan local d’urbanisme que l’entreprise aurait méconnu. Cette imprécision a conduit le maire à rejeter la demande, ce qui a été jugé conforme à la législation en vigueur.

Quel est l’office du juge en matière de constatation d’infractions au code de l’urbanisme ?

L’office du juge en matière de constatation d’infractions au code de l’urbanisme est limité à vérifier si le maire a respecté son obligation de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction. Le tribunal a précisé qu’il n’appartient pas au maire de rechercher les infractions, mais seulement de constater celles qui lui sont portées à connaissance. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le maire avait agi correctement en refusant de faire droit à la demande des requérants, en raison de l’imprécision de leur courrier.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation incluent l’imprécision du courrier des demandeurs, qui ne précisait ni les faits reprochés ni les dispositions légales méconnues. Le tribunal a également souligné que les requérants ne contestaient pas le motif retenu par le maire pour le rejet de leur demande. En conséquence, les moyens invoqués par les requérants ont été jugés inopérants, ce qui a conduit à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Besançon.

🔎 Références