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Protection fonctionnelle des élus : conditions et enjeux juridiques à connaître – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01923, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01923, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Protection fonctionnelle

📘 L’essentiel

La délibération du conseil municipal accordant la protection fonctionnelle au maire est conforme aux dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Les requérants contestent la recevabilité des écritures d’appel, arguant d’une participation irrégulière du maire au vote. La cour rappelle que l’intérêt de la commune prime sur l’intérêt personnel du maire. Concernant la régularité du jugement, la cour souligne que le juge peut rouvrir l’instruction et que l’absence de mention d’un mémoire postérieur à la clôture n’est pas contestable..


Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01923, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01923, Inédit au recueil Lebon

Le conseil municipal de la commune de Montargis a adopté, le 8 février 2021, deux délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en raison de procédures pénales le concernant. La première délibération a été prise suite à des poursuites engagées par un administré, tandis que la seconde concernait des poursuites liées à des accusations formulées par l’association « La ligne 4 ». En réponse à ces décisions, plusieurs requérants, dont des administrés, ont demandé l’annulation de ces délibérations, estimant qu’elles étaient illégales.

Les requérants ont contesté la recevabilité des écritures d’appel de la commune, arguant que la délibération modifiant les délégations d’attributions au maire était entachée d’une erreur de droit, car le maire avait participé au vote alors qu’il était intéressé à l’affaire. Cependant, il a été établi que l’intérêt de la commune à être représentée en justice prime sur l’intérêt personnel du maire, ce qui a conduit à écarter ce moyen de contestation.

Concernant la régularité du jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans, il a été noté que le juge a la faculté de rouvrir l’instruction si de nouveaux éléments sont présentés après la clôture. Bien que le tribunal n’ait pas mentionné un mémoire produit postérieurement à la clôture, les requérants n’étant pas les auteurs de ce mémoire ne pouvaient pas invoquer cette irrégularité. De plus, les lettres échangées entre la commune et le greffe, relatives à une demande de report, n’ayant pas de conclusions, n’avaient pas besoin d’être communiquées aux requérants.

Finalement, le tribunal a jugé que les délibérations du conseil municipal étaient conformes aux dispositions légales, et les requérants n’ont pas réussi à prouver l’irrégularité du jugement contesté. Les conclusions à fin d’annulation des délibérations ont donc été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la protection fonctionnelle du maire ?

La protection fonctionnelle du maire est régie par le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque ce… ». Cette disposition impose à la commune de garantir la protection fonctionnelle à ses élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Quels sont les critères de recevabilité des écritures d’appel de la commune ?

Les écritures d’appel de la commune doivent être jugées recevables conformément à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui déclare illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire. Toutefois, l’article L. 2122-22 permet au maire, par délégation du conseil municipal, d’intenter des actions en justice au nom de la commune. Ainsi, même si le maire a participé au vote, cela ne rend pas les écritures d’appel irrecevables si l’intérêt de la commune est en jeu.

Quelle est la procédure applicable en cas de production postérieure à la clôture de l’instruction ?

Le juge administratif a la faculté de rouvrir l’instruction lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il doit prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision, conformément aux règles de bonne administration de la justice. Si un mémoire produit postérieurement à la clôture n’est pas mentionné dans la décision, cela ne peut être invoqué que par la partie qui a produit ce mémoire.

Quels sont les éléments déterminants pour la régularité du jugement attaqué ?

Le jugement attaqué est considéré comme régulier si les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision, conformément à l’, qui impose que « les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, les juges ont précisé les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen soulevé par les requérants, ce qui démontre que le jugement est suffisamment motivé.

Quels moyens peuvent être écartés en raison de l’absence de communication de certains documents ?

Les moyens tirés de l’absence de communication de lettres produites devant le tribunal administratif peuvent être écartés si ces lettres ne contiennent aucune conclusion ni moyen, et n’avaient pas à être soumises au contradictoire. Dans ce cas, les éléments relatifs à une demande de report de la date de clôture de l’instruction ne nécessitent pas de communication aux parties.

🔎 Références