Protection fonctionnelle des élus : conditions et enjeux juridiques à connaître – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01923, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la protection fonctionnelle du maire ?

La protection fonctionnelle du maire est régie par le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque ce… ». Cette disposition impose à la commune de garantir la protection fonctionnelle à ses élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Quels sont les critères de recevabilité des écritures d’appel de la commune ?

Les écritures d’appel de la commune doivent être jugées recevables conformément à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui déclare illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire. Toutefois, l’article L. 2122-22 permet au maire, par délégation du conseil municipal, d’intenter des actions en justice au nom de la commune. Ainsi, même si le maire a participé au vote, cela ne rend pas les écritures d’appel irrecevables si l’intérêt de la commune est en jeu.

Quelle est la procédure applicable en cas de production postérieure à la clôture de l’instruction ?

Le juge administratif a la faculté de rouvrir l’instruction lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il doit prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision, conformément aux règles de bonne administration de la justice. Si un mémoire produit postérieurement à la clôture n’est pas mentionné dans la décision, cela ne peut être invoqué que par la partie qui a produit ce mémoire.

Quels sont les éléments déterminants pour la régularité du jugement attaqué ?

Le jugement attaqué est considéré comme régulier si les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision, conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui impose que « les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, les juges ont précisé les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen soulevé par les requérants, ce qui démontre que le jugement est suffisamment motivé.

Quels moyens peuvent être écartés en raison de l’absence de communication de certains documents ?

Les moyens tirés de l’absence de communication de lettres produites devant le tribunal administratif peuvent être écartés si ces lettres ne contiennent aucune conclusion ni moyen, et n’avaient pas à être soumises au contradictoire. Dans ce cas, les éléments relatifs à une demande de report de la date de clôture de l’instruction ne nécessitent pas de communication aux parties.