Suspension d’arrêté municipal : conditions et enjeux de la procédure administrative

Le juge des référés peut déclarer un non-lieu à statuer lorsque l’objet de la demande est devenu sans effet, notamment en cas de retrait d’un acte administratif. Par ailleurs, les erreurs matérielles dans l’expédition d’une ordonnance n’affectent pas sa régularité, la minute conservée au greffe faisant foi.

Fiche d’analyse

Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets internationaux (Clifford Chance, etc.), CAPA, double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel
Contexte de l’affaire
Question juridique
Règle de droit & textes
Application / réflexe juridique
Preuves retenues
Conséquences pratiques
Checklist (à faire / à éviter)
FAQ / Q-R
Décision intégrale

L’essentiel

Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés peut prononcer un non-lieu à statuer lorsque l’objet de la demande est devenu sans effet, comme en cas de retrait d’un acte administratif. En l’espèce, le retrait d’un arrêté par un nouvel arrêté a conduit à l’irrecevabilité de la demande de suspension. Les erreurs matérielles dans l’expédition d’une ordonnance n’affectent pas sa régularité, la minute conservée au greffe faisant foi.

Points clés

Non-lieu à statuer en cas de retrait d’acte administratif.
Le juge des référés n’est pas tenu de terminer la procédure.
Les erreurs matérielles n’affectent pas la régularité de l’ordonnance.
La mention de la procédure contradictoire ne crée pas de contradiction.
Frais de justice à la charge d’une partie selon l’article L. 761-1.

Contexte de l’affaire

La société Monte Carlo a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes pour demander la suspension de l’exécution d’un arrêté pris par le maire de la commune de Carpentras, autorisant le déplacement d’un débit de tabac permanent. Cet arrêté, daté du 12 mars 2025, a été contesté par la société, qui a invoqué l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer par une ordonnance n° 2501402 le 26 mai 2025.

Suite à cette décision, la société Monte Carlo a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance et la suspension de l’arrêté. Dans le cadre de la procédure, la commune de Carpentras a présenté un nouvel arrêté, daté du 17 mars 2025, qui retirait le précédent et autorisait à nouveau le déplacement du débit de tabac. En réponse, la société a formulé une seconde demande de suspension concernant ce nouvel arrêté.

Le juge des référés a rendu deux ordonnances le même jour, l’une déclarant un non-lieu sur la première demande et l’autre rejetant la seconde. La société Monte Carlo a contesté la première ordonnance, arguant que des erreurs matérielles et un manque de motivation entachaient la décision. Cependant, le Conseil d’État a jugé que ces erreurs n’affectaient pas la régularité de l’ordonnance, et que le retrait de l’arrêté initial privait la demande de son objet.

En conclusion, le pourvoi de la société Monte Carlo a été rejeté, et celle-ci a été condamnée à verser une somme de 3 000 euros à l’administré concerné, au titre des frais de justice.

Question juridique

Le retrait d’un acte administratif par un nouvel arrêté peut-il entraîner l’irrecevabilité d’une demande de suspension formulée par une société devant le juge des référés ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Retrait d’un acte administratif antérieur, rendant la demande de suspension sans objet.
Absence d’erreurs matérielles affectant la régularité de l’ordonnance, la minute conservée au greffe faisant foi.
Possibilité pour le juge des référés de ne pas conduire la procédure contradictoire à son terme en cas de constatation d’un non-lieu.
Non-prise en compte des moyens relatifs à l’urgence si l’ordonnance ne s’est pas prononcée sur ce point.
Application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour la mise à charge des frais de justice.

Réflexe juridique

La décision du Conseil d’État rappelle que le juge des référés peut prononcer un non-lieu à statuer lorsque l’objet de la demande est devenu sans effet, comme en cas de retrait d’un acte administratif. En l’espèce, le retrait d’un arrêté par un nouvel arrêté a conduit à l’irrecevabilité de la demande de suspension. Les erreurs matérielles dans l’expédition d’une ordonnance n’affectent pas sa régularité, la minute conservée au greffe faisant foi. Le juge des référés n’est pas tenu de conduire la procédure contradictoire à son terme si un non-lieu est constaté. La mention de la procédure contradictoire dans l’ordonnance ne crée pas de contradiction si l’absence d’audience est justifiée. Les moyens soulevés concernant l’urgence ne peuvent être pris en compte si l’ordonnance ne s’est pas prononcée sur ce point. Enfin, la mise à la charge d’une partie des frais de justice est prévue par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant ainsi de compenser les frais engagés par la partie adverse.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Arrêté du 12 mars 2025 autorisant le déplacement du débit de tabac permanent géré par Mme A…
Arrêté du 17 mars 2025 retirant l’arrêté du 12 mars 2025 et autorisant à nouveau le déplacement du débit de tabac de Mme A…
Ordonnance n° 2501402 du 26 mai 2025 prononçant un non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l’arrêté du 12 mars 2025.
Procédure contradictoire engagée par le juge des référés conformément à l’article L. 522-1 du code de justice administrative.
Minute de la décision conservée au greffe de la juridiction, authentifiant la teneur de l’ordonnance attaquée.

Conséquences pratiques

Dans cette affaire, la société demandeuse, qui a contesté le retrait d’un arrêté autorisant le déplacement d’un débit de tabac, se voit déboutée de sa demande de suspension. Le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées.

La société demandeuse doit supporter les frais de justice, incluant une somme de 3 000 euros à verser à la partie adverse.
Le retrait de l’arrêté initial par un nouvel arrêté a rendu la demande de suspension sans objet, limitant les recours possibles de la société demandeuse.
La décision du juge des référés confirme la régularité de la procédure, malgré les erreurs matérielles dans l’expédition de l’ordonnance.
La partie adverse bénéficie d’une confirmation de ses droits, renforçant sa position face à d’éventuelles contestations futures.
La société demandeuse doit reconsidérer sa stratégie juridique, étant donné l’irrecevabilité de sa demande initiale.
La décision peut servir de précédent pour des cas similaires, influençant les futures demandes de suspension d’actes administratifs.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

Vérifier le retrait d’un acte administratif pour établir un non-lieu.
Confirmer l’absence d’erreurs matérielles dans l’ordonnance.
Documenter la minute de la décision conservée au greffe.
Engager la procédure contradictoire si nécessaire.
Consulter l’article L. 761-1 pour la mise à charge des frais de justice.

À éviter

Ne pas ignorer le retrait d’un acte qui rend la demande sans objet.
Éviter de prolonger la procédure si un non-lieu est constaté.
Ne pas contester des erreurs matérielles sans impact sur la régularité.
Ne pas soulever des moyens d’urgence si non abordés dans l’ordonnance.
Oublier de justifier l’absence d’audience dans la procédure contradictoire.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution d’un arrêté administratif ?

La suspension de l’exécution d’un arrêté administratif est régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner cette suspension lorsque la condition d’urgence est remplie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?

La recevabilité d’une demande en référé est conditionnée par l’engagement d’une procédure contradictoire, conformément à l’article L. 522-1 du code de justice administrative. Le juge des référés doit également s’assurer que la demande ne soit pas devenue sans objet, par exemple en raison du retrait de l’acte contesté.

Quel est l’office du juge des référés en matière de suspension d’exécution d’un arrêté ?

Le juge des référés a le pouvoir de statuer sur la demande de suspension d’exécution d’un arrêté sans nécessairement tenir d’audience publique, notamment lorsqu’il constate un non-lieu ou un désistement. Cela est précisé par les articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.

Quels sont les critères pour établir l’urgence dans une demande de suspension ?

L’urgence est un critère essentiel pour la suspension d’un arrêté, mais dans la décision, il est noté que le juge des référés n’a pas eu à se prononcer sur cette condition, car la demande était devenue sans objet suite au retrait de l’arrêté initial. Ainsi, les motifs relatifs à l’urgence soulevés par le demandeur ont été écartés comme inopérants.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de non-lieu à statuer ?

Le juge des référés a constaté que le retrait de l’arrêté du 12 mars 2025 par l’arrêté du 17 mars 2025 privait d’objet la demande de suspension. Ce retrait a été un élément déterminant qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer sur la demande initiale.

Quelle est la portée des erreurs matérielles dans l’expédition d’une ordonnance ?

Les erreurs matérielles affectant l’expédition d’une ordonnance n’ont pas d’incidence sur la régularité de celle-ci, car la teneur de l’ordonnance est authentifiée par la minute conservée au greffe, conformément à l’article R. 741-10 du code de justice administrative.

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Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mardi
30 décembre 2025
RapporteurM. Julien Barel / Rapporteur publicMme Céline Guibé

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Monte Carlo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Carpentras (Vaucluse) a autorisé le déplacement inter-communal du débit de tabac permanent n° 8400097. Par une ordonnance n° 2501402 du 26 mai 2025, le juge des référés de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Monte Carlo demande au Conseil d’Etat :

d’annuler cette ordonnance ;
statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire,
les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Monte Carlo et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A… ;

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes que le maire de la commune de Carpentras (Vaucluse), par un arrêté du 12 mars 2025, a autorisé le déplacement, à l’intérieur de cette commune, du débit de tabac permanent géré par Mme A…. La société Monte Carlo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Ce juge des référés a engagé la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, dans le cadre de laquelle la commune de Carpentras a produit, à l’appui de son mémoire en défense, un nouvel arrêté du 17 mars 2025 du maire de Carpentras retirant son précédent arrêté du 12 mars 2025 et autorisant à nouveau le déplacement dans la commune du débit de tabac de Mme A…. La société Monte Carlo a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d’une seconde demande tendant à la suspension de l’exécution de ce second arrêté. Par deux ordonnances n°s 2501402 et 2501814 du 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, respectivement, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2025, d’une part, et, d’autre part, rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2025. La société Monte Carlo se pourvoit en cassation contre l’ordonnance n° 2501402.
En premier lieu, si la société Monte Carlo soutient que les motifs et le dispositif de la minute figurant dans le dossier dématérialisé de la procédure diffèrent de ceux de l’expédition qui lui en a été délivrée, les erreurs matérielles affectant cette expédition sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de l’ordonnance attaquée, dont la teneur est authentifiée par la minute de la décision, conservée au greffe de la juridiction en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative et dont la société Monte Carlo produit elle-même la copie enregistrée dans le dossier dématérialisé de la procédure.
En deuxième lieu, le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d’audience publique, lorsqu’il est amené à constater un non-lieu ou à donner acte d’un désistement. Il en résulte que si l’ordonnance attaquée mentionne, d’une part, conformément à la procédure qui a effectivement été suivie, la communication contradictoire de la requête de la société Monte Carlo et les mémoires en défense de la commune et de Mme A…, et cite, d’autre part, tant les dispositions de l’article L. 522-1 que celles de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lesquelles permettent au juge des référés, dans les cas qu’elles déterminent, de statuer sans convoquer les parties à une audience, ces mentions ne font par elles-mêmes apparaître aucune contradiction. En outre, en l’absence d’audience, l’ordonnance n’avait à comporter aucune mention relative à celle-ci.
En troisième lieu, c’est sans erreur de droit, contrairement à ce que soutient la société Monte Carlo, que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé que le retrait, par l’arrêté du 17 mars 2025, de l’arrêté du 12 mars 2025 dont elle lui demandait de suspendre l’exécution privait d’objet sa demande.
En quatrième lieu, si la société Monte Carlo soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a insuffisamment motivé l’ordonnance qu’elle attaque, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie, aux motifs, notamment, que les travaux de réhabilitation du local bénéficiant de l’arrêté n’avaient pas débuté et que l’avenant réglementairement requis au contrat de gérance du débitant de tabac avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects n’était pas encore intervenu, ces moyens, qui sont dirigés contre des motifs absents de l’ordonnance attaquée, laquelle, ainsi qu’il ressort de sa minute, ne s’est pas prononcée sur l’urgence, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.
Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Monte Carlo doit être rejeté, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme A….
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Monte Carlo la somme de 3 000 euros à verser à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Monte Carlo est rejeté.
Article 2 : La société Monte Carlo versera à Mme A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Monte Carlo, à Mme B… A… et à la commune de Carpentras.

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 30 décembre 2025.

La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :
Signé : M. Julien Barel

Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2025:505071.20251230

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Suspension d’arrêté — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.