Indus sur primes : recours contre notification de trop-perçu et compétence juridictionnelle

La décision du Conseil d’Etat rappelle que les conclusions dirigées contre une décision à caractère individuel, comme celle relative à un indu de primes, ne relèvent pas de sa compétence en premier et dernier ressort. Il est crucial de vérifier si la décision contestée entre dans les matières énumérées par l’article R. 311-1 du code de justice administrative. En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les conclusions relatives à un trop-perçu de primes ne présentaient pas de lien de connexité avec d’autres requêtes en cours.

Dans cette affaire, un brigadier-chef de la police nationale, exerçant également en tant que formateur à l’école nationale de police de Rouen-Oissel, a contesté une décision prise par le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest. Par une notification datée du 10 juillet 2023, le préfet a informé le brigadier-chef de l’existence d’un indu de 522 euros, relatif à des primes perçues en 2022 pour l’exercice de ses fonctions d’officier de police judiciaire. En réponse à cette décision, le brigadier-chef a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Rouen, demandant l’annulation de la décision préfectorale.

Le 1er septembre 2025, le président du tribunal administratif a transmis cette requête au Conseil d’Etat, en vertu de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Dans sa demande, le brigadier-chef a sollicité non seulement l’annulation de la décision contestée, mais également une injonction à l’encontre du ministre de l’intérieur pour qu’il procède à la décharge de l’indus. De plus, il a demandé que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice.

Le Conseil d’Etat a examiné la requête et a constaté que celle-ci était dirigée contre une décision à caractère individuel, qui ne relevait pas de sa compétence en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions du code de justice administrative. De plus, les conclusions relatives au trop-perçu de primes ne présentaient pas de lien de connexité avec d’autres requêtes en cours. Par conséquent, le Conseil d’Etat a décidé d’attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Rouen, qui est compétent pour traiter ce type de litige.

La décision contestée par le brigadier-chef relative à un indu de primes peut-elle être considérée comme relevant de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort ?

La décision du Conseil d’Etat rappelle que les conclusions dirigées contre une décision à caractère individuel, comme celle relative à un indu de primes, ne relèvent pas de sa compétence en premier et dernier ressort, conformément à l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Il est crucial de vérifier si la décision contestée entre dans les matières énumérées par cet article avant de saisir le Conseil d’Etat. En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les conclusions relatives à un trop-perçu de primes ne présentaient pas de lien de connexité avec d’autres requêtes en cours, ce qui a conduit à l’attribution du jugement au tribunal administratif compétent, en vertu de l’article R. 351-1 et R. 312-12 du même code. Les praticiens doivent donc s’assurer de la connexité des demandes et de la compétence des juridictions avant d’introduire une requête. La notification de la décision est également un acte procédural à ne pas négliger, car elle engage le respect des droits des parties.

• Décision du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest datée du 10 juillet 2023, notifiant l’existence d’un indu de 522 euros.
• Requête enregistrée le 10 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Rouen.
• Ordonnance n°s 2304001, 2304002 du 1er septembre 2025, transmise au Conseil d’Etat.
• Conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public.
• Article R. 351-2 du code de justice administrative, relatif à la transmission des requêtes.
• Article R. 311-1 du code de justice administrative, concernant les matières de compétence du Conseil d’Etat.

Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, en contestation de l’indus de primes, devra désormais se tourner vers le tribunal administratif de Rouen pour faire valoir ses droits, tandis que l’administration devra préparer sa défense face à cette nouvelle instance.

• Le demandeur doit déposer une nouvelle requête auprès du tribunal administratif de Rouen.
• Le tribunal administratif examinera la légalité de la décision contestée sur le fond.
• Le demandeur peut solliciter des mesures provisoires si nécessaire pendant la procédure.
• L’administration devra rassembler les éléments de preuve justifiant l’indus de primes.
• Les dépens seront à la charge de la partie perdante, ce qui pourrait influencer la stratégie de défense de l’administration.
• Le demandeur doit être vigilant quant aux délais de procédure pour éviter tout rejet pour forclusion.

À faire

• Vérifier la nature de la décision contestée (individuelle ou non).
• Consulter l’article R. 311-1 pour déterminer la compétence du Conseil d’Etat.
• Évaluer la connexité des demandes avant de saisir une juridiction.
• Notifier la décision dans les délais impartis pour respecter les droits des parties.
• Enregistrer la requête auprès du tribunal administratif compétent.

À éviter

• Ne pas saisir le Conseil d’Etat sans vérifier sa compétence.
• Ignorer l’absence de connexité avec d’autres requêtes en cours.
• Omettre de respecter les délais de notification.
• Ne pas consulter les articles pertinents du code de justice administrative.
• Déposer une requête inappropriée auprès d’une juridiction non compétente.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des décisions individuelles ?

La décision du Conseil d’Etat précise que les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision à caractère individuel qui n’entre dans aucune des matières énumérées par l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dirigées contre une décision portant sur un trop-perçu de primes ?

Les conclusions dirigées contre une décision portant sur le trop-perçu de primes perçues en 2022 ne présentent pas de lien de connexité avec d’autres conclusions visant une décision relative au seul octroi du bénéfice de ces primes pour l’avenir. Cela entraîne l’irrecevabilité des conclusions devant le Conseil d’Etat.

Quel est l’office du juge en matière de transmission de requête au tribunal administratif ?

En application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le juge doit attribuer le jugement au tribunal administratif compétent, ici le tribunal administratif de Rouen, en vertu de l’article R. 312-12 du même code.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de transmission de la requête au tribunal administratif ?

La décision de transmission de la requête au tribunal administratif repose sur le fait que les conclusions ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’Etat, en raison de leur nature individuelle et de l’absence de lien de connexité avec d’autres décisions. Cela a conduit à conclure que le tribunal administratif de Rouen est compétent pour en connaître.