Le Conseil d’État rappelle l’importance du droit à un jugement dans un délai raisonnable, en sanctionnant la durée excessive de la procédure par une indemnité de 6 000 euros. La perte du dossier par la juridiction est qualifiée de faute lourde, entraînant une réparation de 4 000 euros.
Le litige a débuté en avril 2011, lorsque le tuteur a contesté une décision du département de Paris refusant la mainlevée d’une hypothèque sur un bien appartenant à sa sœur. Le tribunal administratif a transmis l’affaire à la commission départementale d’aide sociale, qui n’a pas statué avant que la compétence ne soit transférée au tribunal de grande instance en janvier 2019. Entre-temps, le dossier a été perdu, ce qui a empêché toute décision juridictionnelle.
Le garde des sceaux a soulevé une exception de prescription, arguant que le délai de quatre ans pour faire valoir la créance avait expiré. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la prescription n’était pas acquise, car la juridiction administrative était encore compétente au moment de la réclamation préalable.
Concernant la durée de la procédure, le Conseil a constaté qu’elle avait duré plus de sept ans sans décision, ce qui constitue une violation du droit à un délai raisonnable. En conséquence, le tuteur a été indemnisé à hauteur de 6 000 euros pour le préjudice moral lié à cette durée excessive. De plus, une faute lourde a été reconnue en raison de la perte du dossier, entraînant une indemnisation supplémentaire de 4 000 euros. Finalement, l’État a été condamné à verser un total de 10 000 euros au tuteur, ainsi que 3 000 euros pour les frais de justice.
Par ailleurs, la perte du dossier par la juridiction administrative a été qualifiée de faute lourde, ouvrant également droit à réparation. Une indemnité de 4 000 euros a été accordée pour ce motif. Les professionnels doivent garder à l’esprit que la responsabilité de l’État peut être engagée non seulement pour la durée excessive des procédures, mais aussi pour des fautes lourdes commises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.
Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet d’obtenir le remboursement des frais engagés, ce qui a conduit à l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de ces dispositions. Les avocats doivent veiller à la bonne gestion des délais et à la préservation des dossiers pour éviter de tels préjudices à leurs clients.
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur obtient une réparation pour le préjudice moral subi en raison de la durée excessive de la procédure et de la perte de son dossier, tandis que l’État est tenu de verser des indemnités et de rembourser les frais engagés. Cela souligne l’importance pour les juridictions administratives de respecter les délais de traitement des affaires et de gérer correctement les dossiers.
La prescription des créances sur l’Etat est régie par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui stipule : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des échéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. »
Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. La méconnaissance de cette obligation peut donner lieu à réparation des préjudices, tant matériels que moraux, causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. La durée de la procédure doit être appréciée de manière globale, en tenant compte de la complexité de l’affaire et du comportement des parties.
La responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle. Dans le cas présent, la perte du dossier par la juridiction administrative constitue une telle faute, ouvrant droit à indemnité pour le préjudice moral subi par le demandeur.
La juridiction a retenu que le demandeur a saisi le tribunal administratif le 19 avril 2011 et qu’aucune décision n’a été prise jusqu’au 1er janvier 2019, ce qui représente une durée de sept ans, huit mois et onze jours. Cette durée a été jugée excessive, entraînant une méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement.
La juridiction a procédé à une juste appréciation du préjudice moral en allouant une somme de 6 000 euros pour la durée excessive de la procédure et 4 000 euros pour la perte du dossier, tous intérêts compris. Cette méthode repose sur l’évaluation des dommages directs et certains causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que l’Etat peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par la partie qui a gagné le procès. Dans cette affaire, l’Etat a été condamné à verser 3 000 euros au demandeur en application de cet article.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 juin 2024 et les 13 et 16 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… A…, agissant en qualité de tuteur de sa sœur, Mme B… A…, majeure protégée, demande au Conseil d’Etat :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que M. C… A…, agissant en qualité de tuteur de sa sœur, Mme B… A…, a saisi, le 19 avril 2011, le tribunal administratif de Paris en vue d’obtenir l’annulation de la décision du 18 février 2011 par laquelle le département de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à la mainlevée de l’hypothèque inscrite sur un bien appartenant à sa sœur en garantie d’une créance d’aide sociale. Par un jugement du 16 avril 2013, le tribunal administratif a décliné sa compétence pour connaître de ce litige et transmis la requête à la commission départementale d’aide sociale de Paris, laquelle ne s’est pas prononcée avant le transfert au pôle social du tribunal de grande instance de la compétence pour statuer sur cette demande, intervenu le 1er janvier 2019 en application des dispositions de l’article 114 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Il résulte également de l’instruction que le dossier de M. A… n’a pu être identifié dans les registres de la juridiction judiciaire après le 1er janvier 2019 et a été perdu après que la commission départementale d’aide sociale en a accusé réception. M. A… demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi en raison, d’une part, de la durée excessive de la procédure qu’il a ainsi engagée devant les juridictions administratives et, d’autre part, de l’absence de décision juridictionnelle à laquelle a conduit la perte de son dossier.
Sur l’exception de prescription :
2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : » Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des échéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. «
3. Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que le délai de la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 a commencé à courir au plus tard à compter de l’intervention de l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale qui a prévu la suppression des commissions départementales d’aide sociale, de sorte que la créance dont se prévaut M. A… était prescrite à la date à laquelle il a formé sa réclamation préalable, le 7 juillet 2023. Toutefois, la juridiction administrative n’a cessé d’être compétente pour connaître de l’action de M. A… qu’à compter du 1er janvier 2019. Par suite, la prescription de la créance n’était pas acquise à la date d’introduction de sa réclamation préalable. Dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas fondé à opposer la prescription quadriennale à la créance dont se prévaut M. A….
Sur les conclusions fondées sur la durée excessive de la procédure suivie devant les juridictions administratives :
4. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement. Lorsque la durée globale du jugement n’a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat est néanmoins susceptible d’être engagée si la durée de l’une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.
5. Il résulte de l’instruction que M. A… a saisi le tribunal administratif de Paris le 19 avril 2011 et qu’à l’exception d’un déclinatoire de compétence à l’intérieur de l’ordre de juridiction, aucune décision n’a été prise par les juridictions administratives jusqu’au 1er janvier 2019, date à laquelle elles ont cessé d’être compétentes. La durée de la procédure devant la juridiction administrative, dont il n’est pas contesté qu’elle ne présentait pas de difficulté particulière, a ainsi été de sept ans, huit mois et onze jours, et présente un caractère excessif. Il s’ensuit que M. A… est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi de ce fait.
6. Il sera fait, dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation du préjudice moral de M. A… en lui allouant la somme de 6 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.
Sur les conclusions fondées sur la faute lourde que la juridiction administrative aurait commise :
7. En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité. M. A… est fondé à soutenir que la juridiction administrative a commis une telle faute en perdant son dossier et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi de ce fait. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… une somme de 10 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision.
Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée à la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.
ECLI:FR:CECHS:2025:495560.20251231
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 4ème chambre, 31/12/2025, 495560, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.