Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2018930/

Indemnisation des biens non amortis en fin de contrat d’affermage : principes et recours

La décision du Conseil d’État clarifie les modalités de restitution des biens dans le cadre d’une convention d’affermage, en précisant les droits à indemnisation du cocontractant en cas de non-amortissement. L’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé pour défaut d’examen de cette demande d’indemnisation.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets internationaux (Clifford Chance, etc.), CAPA, double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle que, dans une convention d’affermage, les biens nécessaires au service public doivent revenir gratuitement à la personne publique à l’expiration de la convention, sauf stipulations contraires. En cas de non-amortissement total, le cocontractant peut demander une indemnisation calculée selon la valeur nette comptable des biens. La cour administrative d’appel a commis une erreur en ne recherchant pas si le cocontractant était fondé à demander cette indemnisation. Le Conseil d’État annule l’arrêt et renvoie l’affaire pour réexamen.
Points clés
  • Les biens doivent revenir gratuitement à la personne publique.
  • Indemnisation possible pour non-amortissement total des biens.
  • Erreur de droit sur la demande d’indemnisation non examinée.
  • Importance de définir les modalités de retour des biens.
  • Frais de justice à la charge de la partie perdante.

Contexte de l’affaire

La Mutuelle nationale du bien vieillir a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour obtenir la condamnation du syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric, successeur du centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes du Piémont d’Alaric, à lui verser 95 009,41 euros. Cette demande concerne des biens non amortis à l’échéance d’une convention d’affermage signée le 11 avril 2003 pour la gestion de la maison de retraite « Les Figuères ». En réponse, le syndicat a formulé des conclusions reconventionnelles, réclamant 276 523 euros pour des travaux de remise en état de la maison de retraite. Le tribunal a rendu un jugement le 23 juin 2022, condamnant le syndicat à verser la somme demandée par la Mutuelle et rejetant ses conclusions reconventionnelles.

Le syndicat intercommunal a ensuite interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 9 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision du tribunal administratif, en ce qui concerne la condamnation du syndicat à verser la somme à la Mutuelle, tout en rejetant le surplus des conclusions des parties. En conséquence, la Mutuelle nationale du bien vieillir a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de cet arrêt et la condamnation du syndicat à lui verser 3 500 euros au titre des frais de justice.

Le Conseil d’État a examiné les arguments des parties et a constaté que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en considérant que les biens de retour devaient revenir gratuitement à la personne publique, sans évaluer si le fermier avait droit à une indemnisation pour les biens non totalement amortis. En conséquence, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour d’appel et a renvoyé l’affaire à cette dernière, tout en condamnant le syndicat à verser 3 000 euros à la Mutuelle au titre des frais de justice.

Question juridique

Le cocontractant peut-il revendiquer une indemnisation pour les biens non amortis à l’expiration d’une convention d’affermage, malgré le principe de retour gratuit des biens à la personne publique ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
, Article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Les biens nécessaires au fonctionnement du service public doivent revenir gratuitement à la personne publique à l’expiration de la convention, sauf stipulations contraires.
  • Le cocontractant peut demander une indemnisation pour les biens non amortis à la fin de la convention, calculée selon leur valeur nette comptable.
  • La cour doit examiner si le cocontractant est fondé à demander une indemnisation pour le préjudice subi en raison du retour gratuit des biens.
  • La durée du contrat doit être comparée à la durée d’amortissement des biens pour déterminer le droit à indemnisation.
  • Les principes d’amortissement doivent être appliqués même si les biens ont été financés par le cocontractant.
  • Les conclusions reconventionnelles du syndicat doivent être examinées en fonction des règles de droit applicables.

Réflexe juridique

La décision du Conseil d’État rappelle que, dans le cadre d’une convention d’affermage, les biens nécessaires au fonctionnement du service public, bien qu’acquis par le cocontractant, doivent revenir gratuitement à la personne publique à l’expiration de la convention, sauf stipulations contraires. En cas de non-amortissement total des biens à la fin de la convention, le cocontractant peut demander une indemnisation pour le préjudice subi, calculée selon la valeur nette comptable des biens. L’ précise que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le cocontractant était fondé à demander une indemnisation pour les biens non amortis. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour et renvoie l’affaire pour réexamen, tout en condamnant le syndicat à verser une somme au cocontractant au titre des frais de justice. Cette décision souligne l’importance de bien définir les modalités de retour des biens dans les conventions d’affermage et d’examiner les demandes d’indemnisation en fonction des principes d’amortissement.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Convention d’affermage du 11 avril 2003 entre le centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes du Piémont d’Alaric et la Mutuelle Force Sud.
  • Jugement n° 1901238 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier.
  • Arrêt n° 22TL21855 du 9 juillet 2024 de la cour administrative d’appel de Toulouse.
  • Principes juridiques relatifs à la propriété des biens dans le cadre des concessions de service public.
  • Calcul de l’indemnité due au concessionnaire pour les biens non totalement amortis.

Conséquences pratiques

Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur, qui a obtenu l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel, peut espérer récupérer l’indemnisation pour les biens non amortis. D’autre part, le défendeur, le syndicat intercommunal, doit faire face à des frais de justice et à la nécessité de justifier sa position lors du réexamen de l’affaire.

  • Le demandeur peut préparer des éléments de preuve pour justifier la valeur nette comptable des biens non amortis.
  • Le défendeur doit évaluer les coûts liés aux travaux de remise en état de la maison de retraite pour soutenir ses conclusions reconventionnelles.
  • Le demandeur peut envisager de négocier un règlement amiable avant le réexamen pour éviter des frais supplémentaires.
  • Le défendeur doit revoir les stipulations de la convention d’affermage pour anticiper les arguments du demandeur sur l’indemnisation.
  • Les deux parties doivent se préparer à une audience devant la cour administrative d’appel pour présenter leurs arguments respectifs.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Vérifier les stipulations de la convention d’affermage concernant le retour des biens.
  • Évaluer la valeur nette comptable des biens non amortis.
  • Examiner les demandes d’indemnisation du cocontractant.
  • Comparer la durée du contrat avec la durée d’amortissement des biens.
  • Consigner les frais de justice à la charge de la partie perdante.

À éviter

  • Ignorer les stipulations contraires sur le retour des biens.
  • Omettre d’examiner les demandes d’indemnisation pour préjudice.
  • Ne pas prendre en compte les principes d’amortissement.
  • Éviter de négliger les conclusions reconventionnelles du syndicat.
  • Retarder l’analyse des frais de justice à la fin de la procédure.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la propriété des biens à l’issue d’une convention d’affermage ?

La cour administrative d’appel a précisé que, dans le cadre d’une concession de service public, les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la personne publique dès leur réalisation ou acquisition, sauf stipulations contraires dans le contrat. À l’expiration de la convention, les biens amortis doivent revenir gratuitement à la personne publique, sous réserve des clauses contractuelles permettant la reprise des biens non nécessaires au fonctionnement du service public.

Quels sont les critères pour l’indemnisation du préjudice lié au retour des biens à la personne publique ?

Le concessionnaire peut demander une indemnisation lorsque les biens retournent à la personne publique à titre gratuit et n’ont pas pu être totalement amortis. L’indemnité est égale à la valeur nette comptable des biens inscrite au bilan, calculée selon la durée d’utilisation et d’amortissement. Si la durée d’utilisation est supérieure à celle du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable résultant de l’amortissement sur la durée du contrat.

Quelle est la portée juridique de l’arrêt annulé par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé que les biens de retour devaient revenir gratuitement à la personne publique, sans examiner si le concessionnaire avait droit à une indemnisation pour le retour des biens non totalement amortis. Cette annulation souligne une erreur de droit dans l’appréciation des droits du concessionnaire.

Quels moyens ont été rejetés par la cour administrative d’appel et pourquoi ?

La cour administrative d’appel a rejeté les conclusions reconventionnelles du défendeur, sans examiner si le demandeur était fondé à demander une indemnisation pour le retour des biens. Ce rejet est fondé sur l’absence d’analyse des principes d’indemnisation applicables en cas de retour de biens non amortis, ce qui constitue une erreur de droit.

Quelle est la motivation du Conseil d’État concernant l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Le Conseil d’État a statué que les dispositions de l’ s’opposent à ce qu’une somme soit mise à la charge du demandeur, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance. En revanche, il a décidé de mettre à la charge du défendeur une somme à verser au demandeur, en raison des circonstances de l’espèce.

Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 497741, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
lundi
22 décembre 2025
RapporteurMme Marie Lehman / Rapporteur publicM. Marc Pichon de Vendeuil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La Mutuelle nationale du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric, venu aux droits du centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes du Piémont d’Alaric, à lui verser la somme de 95 009,41 euros au titre des biens non amortis à l’échéance de la convention d’affermage du 11 avril 2003 conclue pour la gestion et l’exploitation de la maison de retraite  » Les Figuères « . Le syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la Mutuelle nationale du bien vieillir à lui verser la somme de 276 523 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise en état de la maison de retraite. Par un jugement n° 1901238 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric à verser la somme de 95 009,41 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, à la Mutuelle nationale du bien vieillir et a rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par ce syndicat.

Par un arrêt n° 22TL21855 du 9 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel du syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric, annulé ce jugement en tant qu’il a condamné ce syndicat à verser la somme de 95 009,41 euros hors taxes à la Mutuelle nationale du bien vieillir et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2024 et 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Mutuelle nationale du bien vieillir demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler cet arrêt ;
  2. de mettre à la charge du syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric la somme de 3 500 euros au titre de l’.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la Mutuelle nationale du bien vieillir et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric ;

Considérant ce qui suit :

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention d’affermage du 11 avril 2003, le centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes du Piémont d’Alaric a confié la gestion et l’exploitation de la maison de retraite  » Les Figuères  » à la Mutuelle Force Sud. Un différend étant né au terme du contrat quant à la reprise de certains biens, la Mutuelle nationale du bien vieillir, qui s’est substituée à la Mutuelle Force Sud, a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric, venant aux droits du centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes du Piémont d’Alaric, à lui verser la somme de 95 009,41 euros. Par un jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande et a rejeté les conclusions reconventionnelles du syndicat. Par un arrêt du 9 juillet 2024, contre lequel la Mutuelle nationale du bien vieillir se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel du syndicat, annulé ce jugement en tant qu’il l’avait condamné à verser la somme de 95 009,41 euros hors taxes à la Mutuelle.
  2. Dans le cadre d’une concession de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.
  3. A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu’elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.
  4. Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu’ils n’ont pu être totalement amortis, soit en raison d’une durée du contrat inférieure à la durée de l’amortissement de ces biens, soit en raison d’une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.
  5. En jugeant que les biens qu’elle a regardés comme constituant des biens de retour devaient, nonobstant les stipulations de la convention, revenir gratuitement à la personne publique alors même qu’ils auraient été financés par le fermier, sans rechercher si ce dernier était fondé, en application des principes énoncés ci-dessus, à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait du retour à titre gratuit, dans le patrimoine de la collectivité publique, des biens qui n’ont pu être totalement amortis lors de la survenance du terme de la convention, en raison d’une durée du contrat inférieure à la durée de l’amortissement de ces biens, la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit.
  6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la Mutuelle nationale du bien vieillir est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.
  7. Les dispositions de l’ font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Mutuelle nationale du bien vieillir qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre, au titre des mêmes dispositions, à la charge du syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric, la somme de 3 000 euros à verser à la Mutuelle nationale du bien vieillir.

D E C I D E :

  1. Article 1er : L’arrêt du 9 juillet 2024 de la cour administrative d’appel de Toulouse est annulé.
  2. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Toulouse.
  3. Article 3 : Le syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric versera une somme de 3 000 euros à la Mutuelle nationale du bien vieillir au titre de l’.
  4. Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric au titre de l’ sont rejetées.
  5. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Mutuelle nationale du bien vieillir et au syndicat intercommunal du Piémont d’Alaric.

ECLI:FR:CECHS:2025:497741.20251222

🛡️ Ce point juridique ne constitue pas une consultation. Pour une analyse appliquée à votre dossier (délais, stratégie, preuves), demandez un devis d’honoraires à un Avocat partenaire.

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 497741, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Concession de service public — Indemnisation des biens non amortis — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.