Élection des adjoints au maire : validation des opérations électorales contestées

La décision du Conseil d’État rappelle que, selon l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. La double candidature d’un même candidat sur deux listes n’est pas constitutive d’une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin.

Le préfet de Corse, représentant l’autorité administrative, a saisi le tribunal administratif de Bastia pour demander l’annulation des opérations électorales du 14 mars 2025, qui avaient conduit à l’élection de cinq adjoints au maire de la commune de Sartène. Cette demande a été motivée par des irrégularités supposées dans le processus électoral. Le tribunal a donné suite à cette demande en annulant les élections et la délibération correspondante par un jugement rendu le 23 mai 2025.

En réponse à cette décision, plusieurs conseillers municipaux, agissant en tant que requérants, ont formé un recours devant le Conseil d’État. Ils ont demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif, le rejet du déféré du préfet, ainsi que la condamnation de l’État à verser une somme au titre des frais de justice.

Le Conseil d’État a examiné les faits et a constaté que les adjoints au maire avaient été élus conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, qui stipule que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue. Il a été établi qu’une candidate figurait sur deux listes, mais cette situation n’a pas été jugée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. Le Conseil a donc conclu que l’annulation des élections par le tribunal administratif était infondée.

En conséquence, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif, validé l’élection des adjoints au maire de Sartène et rejeté le déféré du préfet. Les demandes de frais de justice formulées par les requérants ont également été rejetées, marquant ainsi la fin de cette affaire.

La double candidature d’un même candidat sur deux listes pour l’élection des adjoints au maire peut-elle être considérée comme une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ?

La décision du Conseil d’État rappelle que, selon l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. Il n’existe pas de règle interdisant à un conseiller municipal de se présenter sur plusieurs listes pour l’élection des adjoints au maire, contrairement à ce qui est prévu pour l’élection des conseillers municipaux par l’article L. 263 du code électoral. La double candidature d’un même candidat sur deux listes n’est pas, en soi, constitutive d’une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. En l’espèce, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait prononcé l’annulation des opérations électorales, validant ainsi l’élection des adjoints au maire. Les griefs soulevés par le préfet n’ayant pas été retenus, le déféré a été rejeté. Les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, soulignant que les circonstances ne justifiaient pas une telle mise à la charge de l’État. Cette décision illustre l’importance de la clarté des règles électorales et de la nécessité d’une instruction rigoureuse des griefs soulevés dans le cadre des contentieux électoraux.

• Article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, précisant les modalités d’élection des adjoints au maire.
• Constatation que Mme P… figurait en cinquième position sur deux listes lors du scrutin du 14 mars 2025.
• Établissement que les deux listes ont chacune recueilli dix voix au troisième tour du scrutin.
• Absence de preuve que la double candidature de Mme P… ait altéré la sincérité du scrutin ou perturbé la libre expression des votes.
• Jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 mai 2025 annulant les opérations électorales, qui a été contesté par les requérants.

Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment pour les élus, le préfet et la commune. Les adjoints au maire de Sartène sont confirmés dans leurs fonctions, tandis que le préfet, ayant demandé l’annulation des élections, voit sa requête rejetée, ce qui souligne l’importance de la clarté des règles électorales.

• Validation de l’élection des adjoints au maire, assurant leur maintien en fonction.
• Rejet de la demande d’annulation des opérations électorales par le préfet, renforçant la légitimité des élus.
• Absence de mise à la charge de l’État des frais de justice, évitant des coûts supplémentaires pour l’administration.
• Clarification des règles concernant la double candidature, permettant aux conseillers de se présenter sur plusieurs listes.
• Renforcement de la nécessité d’une instruction rigoureuse des griefs dans les contentieux électoraux.
• Impact sur la stratégie future du préfet concernant les recours électoraux, incitant à une évaluation plus précise des motifs de déféré.

À faire

• Vérifier les modalités d’élection des adjoints au maire selon l’article L. 2122-7-2.
• Confirmer la position des candidats sur les listes électorales.
• Documenter les voix obtenues par chaque liste au scrutin.
• Évaluer l’impact de la double candidature sur la sincérité du scrutin.
• Préparer une contestation si des irrégularités sont constatées.

À éviter

• Ne pas ignorer les règles concernant la double candidature.
• Éviter de négliger les délais de contestation des résultats.
• Ne pas omettre de recueillir des preuves de la sincérité du scrutin.
• Éviter de se baser sur des suppositions sans fondement.
• Ne pas oublier de consulter un avocat en cas de litige électoral.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’élection des adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article stipule que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

Quels sont les critères déterminants pour l’élection des adjoints au maire selon le jugement ?

Les critères déterminants pour l’élection des adjoints au maire, selon le jugement, incluent la nécessité d’obtenir la majorité absolue lors des deux premiers tours de scrutin, et en cas d’absence de majorité, la majorité relative au troisième tour. De plus, en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. Il est également précisé qu’aucune disposition ne prohibe un conseiller municipal d’être candidat sur plus d’une liste.

Quelle est la question de procédure soulevée par le préfet concernant l’élection des adjoints au maire ?

Le préfet a soulevé une question de procédure en déférant les opérations électorales au tribunal administratif, arguant que la double candidature d’un conseiller municipal sur plusieurs listes était contraire à une règle de portée générale inspirée par l’article L. 263 du code électoral. Cependant, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales sur ce fondement, ce qui a été contesté par les requérants.

Quels moyens ont été rejetés par le Conseil d’Etat dans sa décision ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le moyen selon lequel la double candidature d’un conseiller municipal aurait altéré la sincérité du scrutin ou perturbé la libre expression des votes. Il a été établi qu’il n’y avait pas de preuve que cette double candidature ait constitué une manœuvre affectant le résultat des élections. Par conséquent, le déféré du préfet a été rejeté.

Quelle est la portée juridique de la décision du Conseil d’Etat concernant la demande de mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui signifie que les conclusions présentées par les requérants à cet égard ont été rejetées.