Protection des données sensibles → Suspension d’une enquête sur l’antisémitisme

La décision du juge des référés du Conseil d’État souligne les conditions nécessaires à la suspension d’une décision administrative, à savoir l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Dans le cas présent, l’interruption de la diffusion du questionnaire par le ministre a rendu la demande de suspension sans objet, limitant ainsi l’examen des requêtes.

Fiche d’analyse

Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets internationaux (Clifford Chance, etc.), CAPA, double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel
Contexte de l’affaire
Question juridique
Règle de droit & textes
Application / réflexe juridique
Preuves retenues
Conséquences pratiques
Checklist (à faire / à éviter)
FAQ / Q-R
Décision intégrale

L’essentiel

La décision du juge des référés du Conseil d’État rappelle que la suspension d’une décision administrative nécessite une condition d’urgence et un doute sérieux quant à sa légalité. Dans cette affaire, le ministre a interrompu la diffusion du questionnaire, rendant sans objet la demande de suspension. Les requérants doivent démontrer l’existence d’une décision de refus pour toute demande d’injonction, et en l’absence de décision contestée, le juge ne peut statuer sur ces demandes.

Points clés

Suspension nécessite urgence et doute sérieux sur légalité.
Interruption du questionnaire rend demande de suspension sans objet.
Requérants doivent prouver existence d’une décision de refus.
Absence de décision contestée empêche le juge de statuer.
Frais de justice non pris en charge dans ce contexte.
Rigueur des arguments et preuve d’urgence sont essentielles.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, plusieurs syndicats et des individus, agissant en tant que requérants, ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour demander la suspension d’une décision prise par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Cette décision, datée du 18 novembre 2025, concernait la diffusion d’un questionnaire destiné aux enseignants-chercheurs et aux personnels administratifs et techniques des universités, dans le cadre d’une enquête nationale sur l’antisémitisme.

Les requérants ont avancé plusieurs arguments pour justifier leur demande. Ils ont d’abord souligné l’urgence de la situation, arguant que la décision contestée portait atteinte aux droits des personnes concernées, notamment en raison de la nature sensible des données collectées et des incertitudes quant à leur conservation et confidentialité. Ils ont également exprimé des doutes sur la légalité de la décision, en mettant en avant des atteintes potentielles à la liberté d’opinion et de conscience, ainsi qu’à la neutralité du service public. De plus, ils ont critiqué le questionnaire, le jugeant inadapté et accessible à toute personne disposant du lien, ce qui pourrait compromettre la sécurité des données.

En réponse, le ministre a indiqué qu’il avait décidé d’interrompre la diffusion de l’enquête, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Les requérants ont ensuite demandé que les données déjà collectées soient mises sous séquestre auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais cette demande a été rejetée, faute de décision de refus préalable du ministre. En conséquence, le Conseil d’État a décidé de ne pas statuer sur la suspension de la décision contestée et a rejeté les autres conclusions des requérants.

Question juridique

La décision du ministre d’interrompre la diffusion du questionnaire peut-elle rendre irrecevable la demande de suspension pour absence de décision contestée ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 48 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Absence de décision contestée : Les requérants n’ont pas démontré l’existence d’une décision de refus du ministre concernant la mise sous séquestre des données.
Interruption de la diffusion : La décision du ministre d’interrompre la diffusion du questionnaire a rendu sans objet la demande de suspension.
Condition d’urgence non satisfaite : Les requérants n’ont pas prouvé l’urgence de la situation, étant donné que le questionnaire n’est plus accessible.
Doute sérieux sur la légalité non établi : Les arguments avancés par les requérants n’ont pas été jugés suffisants pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Absence de préjudice immédiat : Les requérants n’ont pas démontré que la conservation des données collectées portait atteinte à leurs droits de manière immédiate.
Inapplicabilité des conclusions au titre de l’article L. 761-1 : Les conditions pour faire droit aux demandes de prise en charge des frais de justice n’étaient pas remplies.

Réflexe juridique

La décision du juge des référés du Conseil d’État rappelle que, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative nécessite à la fois une condition d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le ministre a interrompu la diffusion du questionnaire, rendant sans objet la demande de suspension. Les requérants doivent être attentifs à la nécessité de démontrer l’existence d’une décision de refus pour toute demande d’injonction, comme le souligne le rejet des conclusions visant à mettre sous séquestre les données collectées. En l’absence de décision contestée, le juge ne peut statuer sur ces demandes. Enfin, les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoient la prise en charge des frais de justice, ne sont pas retenues dans ce contexte. Les praticiens doivent veiller à la rigueur des arguments présentés et à la nécessité de prouver l’urgence et la légalité contestée pour obtenir gain de cause.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Décision du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace datée du 18 novembre 2025 concernant la diffusion du questionnaire.
Éléments produits par le ministre indiquant l’interruption de la diffusion de l’enquête.
Arguments des requérants concernant la nature sensible des données collectées et les incertitudes sur leur conservation et confidentialité.
Critiques des requérants sur l’inadéquation du questionnaire et son accessibilité à toute personne disposant du lien hypertexte.
Références aux articles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conséquences pratiques

Dans cette affaire, la décision du juge des référés du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a vu sa décision de diffusion du questionnaire annulée, mais il doit également gérer les implications de la collecte de données sensibles. D’autre part, les syndicats et les individus requérants, bien qu’ils n’aient pas obtenu la suspension demandée, ont mis en lumière des préoccupations importantes concernant la protection des données et les droits des agents publics.

Le ministre doit veiller à la gestion des données collectées et à leur conformité avec la législation sur la protection des données.
Les syndicats peuvent renforcer leur position sur la protection des droits des agents publics et la confidentialité des données.
Les requérants doivent envisager d’autres voies juridiques pour contester la gestion des données collectées.
Le ministre pourrait être amené à revoir ses procédures de collecte de données pour éviter de futures contestations.
Les syndicats peuvent mobiliser leurs membres autour de la question de la protection des données et de la liberté d’opinion.
Les implications de cette décision pourraient influencer la stratégie de communication du ministère sur les enquêtes similaires à l’avenir.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

Vérifier l’existence d’une décision de refus du ministre.
Documenter l’urgence de la situation avec des preuves concrètes.
Préparer des arguments solides sur la légalité contestée.
Évaluer les conséquences immédiates de la conservation des données.
Consulter les textes législatifs pertinents (loi n° 78-17, RGPD).

À éviter

Présenter des arguments non fondés ou insuffisants.
Omettre de prouver l’urgence de la demande.
Ignorer les décisions administratives antérieures.
Faire des demandes de prise en charge des frais sans justification.
Attendre la dernière minute pour soumettre des requêtes.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution d’une décision administrative ?

La suspension de l’exécution d’une décision administrative est régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Quelles sont les conditions d’urgence pour demander la suspension d’une décision administrative ?

La condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée porte atteinte aux droits des personnes concernées. Dans le cas présent, les requérants soutiennent que la décision porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données sensibles collectées, ce qui justifie l’urgence de la demande de suspension.

Quels moyens peuvent créer un doute sérieux quant à la légalité d’une décision administrative ?

Les moyens qui peuvent créer un doute sérieux quant à la légalité d’une décision administrative incluent des violations des droits fondamentaux, comme la liberté d’opinion et de conscience, ainsi que des erreurs d’appréciation concernant la nécessité et la proportionnalité des mesures prises. Dans cette affaire, les requérants avancent que le questionnaire interroge sur des opinions politiques et religieuses, ce qui méconnaît ces libertés.

Quelle est la portée de la décision du ministre de l’enseignement supérieur concernant l’enquête en litige ?

Le ministre de l’enseignement supérieur a décidé d’interrompre la diffusion de l’enquête, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution de la décision contestée. Cela signifie que la question de la légalité de la décision initiale n’est plus d’actualité.

Quelles sont les conséquences de l’absence de décision de refus du ministre concernant la mise sous séquestre des données ?

L’absence de décision de refus du ministre concernant la mise sous séquestre des données signifie que les conclusions des requérants en ce sens ne peuvent être accueillies. En effet, le juge des référés ne peut statuer que sur des décisions administratives contestées, et ici, il n’existe pas de refus à suspendre.

Quels sont les critères pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction peut, dans les litiges où elle statue, mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par une partie ». Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de cet article, en raison de l’absence de décision contestée à suspendre.

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Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510233, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
lundi
22 décembre 2025
/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU), le Syndicat national de l’administration scolaire universitaire et des bibliothèques (SNASUB-FSU), le Syndicat national de la recherche scientifique (SNCS-FSU), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), M. H… F…, M. C… D…, Mme J… K…, M. A… E…, M. I… G… et M. I… B…, demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace de diffuser aux enseigneurs-chercheurs et aux personnels administratifs et techniques des universités et des organismes nationaux de recherche un questionnaire dans le cadre de l’enquête nationale sur l’antisémitisme ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

la condition d’urgence est satisfaite en ce que la décision contestée porte atteinte aux droits des personnes qui ont vocation à remplir le questionnaire et à celles qui l’ont déjà rempli dès lors, en premier lieu, que les données collectées sont extrêmement sensibles, en deuxième lieu, qu’il existe une incertitude autour de la conservation et la confidentialité de ces données, en troisième lieu, qu’il n’existe pas de dispositif assurant la sécurisation des données et, en dernier lieu, qu’il est impossible pour les personnes concernées, qui sont un grand nombre d’agents publics exerçant au sein de toutes les universités et organismes nationaux de recherche du ministère de l’enseignement supérieur, de faire valoir leurs droits sur les données ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
le sondage en cause interroge les agents sur leurs opinions politiques et religieuses en méconnaissance de la liberté d’opinion, de la liberté de conscience et du principe de neutralité du service public ;
la décision de diffuser ce sondage est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le questionnaire est inadapté à l’objectif poursuivi en ce que, d’une part, plusieurs des questions posées ne permettent pas d’obtenir une traduction fidèle de l’opinion des personnes sondées ni de révéler une quelconque forme d’antisémitisme et, d’autre part, le sondage est accessible à toute personne qui dispose du lien hypertexte d’accès au questionnaire, indépendamment de son appartenance à la communauté universitaire ;
cette décision porte à la liberté de conscience et au droit au respect de la vie privée une atteinte excessive, disproportionnée et inadaptée à la finalité poursuivie ;
elle est entachée d’illégalité en ce que, en premier lieu, les données renseignées dans le questionnaire sont susceptibles de permettre l’identification des répondants par recoupement avec d’autres données, en deuxième lieu, il n’existe aucune garantie quant à la durée et aux modalités de conservation des données, en troisième lieu, les données récoltées par l’enquête sont sensibles et nécessitent une protection spécifique, en quatrième lieu, les modalités de collecte ne répondent pas à une stricte nécessité et sont disproportionnées, en cinquième lieu, ni la CNIL ni le Conseil d’Etat n’ont été consultés sur le traitement issu du questionnaire et, en dernier lieu, elle ne mentionne pas les droits issus de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en méconnaissance de cette loi et du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace conclut, à titre principal, à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. Il indique qu’il a été décidé d’interrompre la diffusion de l’enquête en litige et, subsidiairement, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 décembre 2025, le SNESUP-FSU et autres donnent acte au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leur demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 mais concluent, à titre complémentaire, à ce qu’il soit enjoint à ce même ministre de mettre sous séquestre auprès de la CNIL le fichier comportant les données collectées, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, jusqu’à la décision à intervenir sur la procédure au fond. Ils soutiennent que la conservation des données sensibles à caractère personnel qui ont été d’ores et déjà collectées, quand bien même elles n’auraient pas vocation à être exploitées, méconnait les articles 4, 6, 31 et 48 à 56 de la loi du 6 janvier 1978 et porte atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté de conscience et à la liberté d’opinion des personnes ayant rempli le questionnaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2018 :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Il ressort des éléments, non contestés en réplique, produits par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a été décidé de mettre un terme à l’enquête en litige et que le lien vers le questionnaire est désormais inactif. Il en résulte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du SNESUP-FSU et autres tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 de diffuser ce questionnaire aux enseigneurs-chercheurs et aux personnels administratifs et techniques des universités et des organismes nationaux de recherche.

Sur les autres conclusions de la requête :

Si le SNESUP-FSU et autres demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace de mettre sous séquestre auprès de la CNIL le fichier comportant les données collectées, ils ne font état d’aucune décision de refus que le ministre aurait opposée à une demande qu’ils lui auraient adressée en ce sens et dont ils demanderaient la suspension de l’exécution. Dans ces conditions, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SNESUP-FSU et autres tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2025.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU), premier dénommé pour l’ensemble des requérants, et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Fait à Paris, le 22 décembre 2025

Signé : Pierre Collin

ECLI:FR:CEORD:2025:510233.20251222

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510233, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : RGDP / CNIL — Protection des données sensibles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.

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