Accès aux données personnelles : recours contre le refus de communication des dates d’inscription

Lorsqu’un justiciable souhaite contester une décision administrative, il est crucial de s’assurer que les motifs invoqués sont fondés et pertinents. Dans le cas d’une plainte auprès de la CNIL, il convient de vérifier si l’administration détient effectivement les données demandées. La décision de la CNIL de clore une plainte peut être fondée sur l’incapacité matérielle de l’administration à fournir les informations requises. Il est également nécessaire de s’assurer que les arguments avancés dans la requête sont suffisamment étayés.

Dans cette affaire, un administré a saisi le Conseil d’État pour contester une décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) datée du 15 novembre 2024. Cette décision a clos sa plainte concernant l’absence de réponse de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande d’accès aux dates d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, où il était enregistré sous deux identités différentes.

L’administré, se prévalant des droits conférés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), avait sollicité l’INSEE pour obtenir des informations sur ses inscriptions. Cependant, la réponse de l’INSEE n’incluait pas les dates demandées, ce qui a conduit l’administré à porter plainte auprès de la CNIL. En réponse, la CNIL a informé l’administré que l’INSEE ne détenait pas les données requises, ce qui a motivé la clôture de la plainte.

Le Conseil d’État a examiné les arguments de l’administré, qui soutenait que la décision de la CNIL méconnaissait certaines dispositions réglementaires. Toutefois, il a été établi que ces dispositions n’étaient pas pertinentes pour la demande en question. De plus, l’administré a allégué que la décision était fondée sur des faits inexacts, mais n’a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer cette affirmation.

En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’administré, considérant qu’il n’était pas fondé à demander l’annulation de la décision de la CNIL. Il a également décidé qu’aucune somme ne serait mise à la charge de l’INSEE, qui n’était pas la partie perdante dans cette instance. La décision a été rendue le 23 décembre 2025.

La décision de la CNIL de clore une plainte pour absence de données peut-elle être contestée si l’administré estime que l’administration détient effectivement ces informations ?

Lorsqu’un justiciable souhaite contester une décision administrative, il est crucial de s’assurer que les motifs invoqués sont fondés et pertinents. Dans le cas d’une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il convient de vérifier si l’administration concernée détient effectivement les données demandées. La décision de la CNIL de clore une plainte peut être fondée sur l’incapacité matérielle de l’administration à fournir les informations requises, comme le stipule l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données.

Il est également nécessaire de s’assurer que les arguments avancés dans la requête sont suffisamment étayés. En l’absence de précisions sur les faits contestés, la juridiction peut rejeter la demande d’annulation pour excès de pouvoir. De plus, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précisent que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge d’une partie qui n’est pas perdante dans l’instance.

Enfin, il est recommandé de bien cerner l’objet de la demande et de s’assurer que les articles cités sont pertinents par rapport à la situation. La clarté et la précision des arguments sont essentielles pour maximiser les chances de succès dans une procédure contentieuse.

• La réponse de l’INSEE à la demande de M. A… ne précisant pas les dates d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
• Les échanges des services de la CNIL avec l’INSEE indiquant que ce dernier ne pouvait pas transmettre les informations demandées.
• La décision de la CNIL du 15 novembre 2024 informant M. A… de la clôture de sa plainte.
• Les dispositions de l’article 4 bis du décret du 22 janvier 1982, qui ne sont pas pertinentes pour la demande de M. A…
• Les arguments de M. A… concernant des faits inexacts, sans précisions suffisantes pour étayer cette affirmation.

Dans cette affaire, le demandeur a vu sa requête rejetée par le Conseil d’État, ce qui a des conséquences significatives pour lui et pour l’administration concernée. Le rejet de la plainte signifie que le demandeur ne pourra pas obtenir les informations demandées, tandis que l’administration, en l’occurrence l’INSEE, est confirmée dans sa position d’incapacité à fournir ces données.

• Le demandeur ne pourra pas accéder aux dates d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
• Le rejet de la requête entraîne une absence de condamnation financière pour l’INSEE.
• Le demandeur pourrait envisager d’autres voies de recours, bien que celles-ci soient limitées.
• La décision renforce la position de l’INSEE concernant la gestion des données personnelles.
• Le demandeur doit assumer ses propres frais de justice, n’ayant pas obtenu gain de cause.
• Cette affaire pourrait influencer d’autres justiciables dans des situations similaires, dissuadant des plaintes sans fondement solide.

À faire

• Vérifier la détention des données par l’administration.
• Établir des motifs fondés pour la contestation.
• Consulter l’article 15 du RGPD pour l’accès aux données.
• Fournir des arguments étayés et précis.
• Respecter les délais de contestation prévus.

À éviter

• Invoquer des dispositions non pertinentes.
• Omettre des précisions sur les faits contestés.
• Se baser sur des arguments vagues ou infondés.
• Ignorer les décisions précédentes de la CNIL.
• Ne pas tenir compte des frais de justice selon l’article L. 761-1.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données personnelles selon le règlement (UE) 2016/679 ?

La règle de droit applicable est l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui permet à toute personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à certaines informations relatives à leur traitement.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ?

La recevabilité d’une plainte auprès de la CNIL nécessite que le plaignant démontre qu’il a un intérêt à agir, en l’occurrence, en se prévalant de ses droits en matière de protection des données personnelles. Dans le cas présent, le demandeur a saisi la CNIL après que l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) n’ait pas répondu à sa demande d’accès aux dates d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Quels sont les moyens de défense opposés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) concernant l’impossibilité de fournir les données demandées ?

L’INSEE a soutenu qu’il ne détenait pas les données demandées par le demandeur, précisant que la date d’inscription d’une personne au répertoire national d’identification des personnes physiques n’était pas, au moment des inscriptions, une donnée faisant l’objet du traitement automatisé d’informations personnelles. Ce moyen a été retenu par la CNIL pour clore la plainte.

Quelle est la motivation requise pour une décision de clôture d’une plainte par la CNIL ?

La décision de clôture d’une plainte par la CNIL doit être suffisamment motivée, ce qui a été le cas dans la décision contestée. La CNIL a informé le demandeur que l’INSEE était dans l’incapacité matérielle de transmettre les informations demandées, ce qui constitue une motivation adéquate pour la clôture de la plainte.

Quels sont les critères déterminants pour apprécier la légalité de la décision de la CNIL ?

Les critères déterminants pour apprécier la légalité de la décision de la CNIL incluent la vérification de la capacité de l’INSEE à fournir les données demandées et la conformité de cette incapacité avec les dispositions du règlement (UE) 2016/679. La CNIL a conclu que l’INSEE ne pouvait pas fournir les dates d’inscription, ce qui a conduit au rejet de la demande d’annulation pour excès de pouvoir.

Quelles sont les conséquences de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie que si celle-ci est perdante. Dans cette affaire, l’INSEE n’étant pas la partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre de cet article.