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Demande d’asile pour enfant mineur : conditions et réexamen des craintes de persécution

L’examen des demandes d’asile en France doit prendre en compte les craintes de persécution spécifiques des enfants mineurs, même lorsque celles-ci diffèrent de celles des parents. La jurisprudence souligne l’importance d’une évaluation individuelle des craintes, notamment pour les enfants nés après le rejet des demandes parentales.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets internationaux (Clifford Chance, etc.), CAPA, double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

Lorsqu’une demande d’asile est présentée par un étranger en France accompagné de ses enfants mineurs, celle-ci est considérée comme faite en son nom et en celui de ses enfants. Il est crucial de faire valoir les craintes de persécution spécifiques des enfants lors de l’entretien, même si ces craintes diffèrent de celles des parents. La juridiction a annulé la décision de rejet de la demande d’asile pour un enfant né après le rejet des demandes de ses parents, soulignant que les craintes de l’enfant auraient dû être examinées individuellement.
Points clés
  • Les craintes des enfants doivent être examinées individuellement.
  • Article L. 521-3 : demande d’asile pour enfants mineurs.
  • Naissance après rejet = demande de réexamen nécessaire.
  • Informer l’Office de toute naissance rapidement.
  • Respect des droits de l’enfant est primordial.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un administré et un administré, représentant leur enfant mineur, ont saisi la Cour nationale du droit d’asile pour contester une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui avait rejeté la demande d’asile de leur enfant. La décision contestée, datée du 7 mai 2024, a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile le 20 septembre 2024, qui a renvoyé l’affaire à l’OFPRA pour un nouvel examen.

L’OFPRA a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de la décision de la Cour nationale et le renvoi de l’affaire à cette même Cour. Les faits de l’affaire révèlent que l’administrée, de nationalité burkinabé, avait précédemment déposé une demande d’asile en raison de craintes de persécution liées à un mariage imposé et à la naissance hors mariage de son fils. Cette première demande avait été rejetée en février 2023. En mars 2024, une nouvelle demande a été déposée au nom de leur enfant mineur, né après le rejet de la première demande.

Le Conseil d’État a examiné les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précisant que la demande d’asile peut être présentée au nom des enfants mineurs accompagnant un parent. Il a également souligné que la naissance d’un enfant après le rejet d’une demande d’asile constitue un élément nouveau justifiant un réexamen de la demande. En annulant la décision de l’OFPRA, le Conseil d’État a estimé que les craintes spécifiques de l’enfant n’avaient pas été correctement examinées, ce qui a conduit à une erreur de droit. L’affaire a donc été renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile pour un nouvel examen.

Question juridique

Les craintes de persécution spécifiques d’un enfant né après le rejet de la demande d’asile de ses parents doivent-elles être examinées individuellement lors du réexamen de la demande d’asile ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
Article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Examen individuel des craintes de persécution spécifiques de l’enfant, distinctes de celles des parents.
  • Prise en compte des éléments nouveaux présentés après le rejet de la demande initiale.
  • Obligation d’informer l’Office de toute naissance ou entrée d’un enfant mineur dans les meilleurs délais.
  • Application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les demandes d’asile au nom d’enfants mineurs.
  • Évaluation de la validité de la demande d’asile au nom de l’enfant né après le rejet des demandes des parents.

Réflexe juridique

Lorsqu’une demande d’asile est présentée par un étranger en France accompagné de ses enfants mineurs, celle-ci est considérée comme faite en son nom et en celui de ses enfants, conformément à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est crucial de faire valoir les craintes de persécution spécifiques des enfants lors de l’entretien prévu à l’article L. 531-12, même si ces craintes diffèrent de celles des parents. En cas de naissance d’un enfant mineur après le rejet d’une demande d’asile, la demande d’asile au nom de cet enfant constitue une demande de réexamen, sauf preuve que la demande initiale n’était pas valide pour lui, selon l’article L. 531-41.

La juridiction a annulé la décision de rejet de la demande d’asile pour un enfant né après le rejet des demandes de ses parents, en soulignant que les craintes propres de l’enfant auraient dû être examinées individuellement. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides doit donc procéder à un nouvel examen, en tenant compte des éléments nouveaux présentés. En cas de rejet d’une demande d’asile, il est impératif d’informer l’Office de toute naissance ou entrée d’un enfant mineur dans les meilleurs délais, afin de garantir le respect des droits de l’enfant et d’assurer un traitement adéquat de sa situation.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Demande d’asile de Mme B… au motif de craintes de persécution liées à un mariage imposé et à la naissance hors mariage de son fils.
  • Décision de rejet de la demande d’asile de Mme B… datée du 8 février 2023.
  • Nouvelle demande d’asile déposée le 13 mars 2024 au nom de l’enfant mineur C…, né le 17 janvier 2024.
  • Décision du 20 septembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile annulant la décision de l’OFPRA du 7 mai 2024.
  • Examen des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-12, L. 531-23, L. 531-41 et L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conséquences pratiques

Cette décision de la Cour nationale du droit d’asile a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, cela implique un nouvel examen de la demande d’asile de l’enfant, tenant compte des craintes spécifiques qui lui sont propres. Pour les parents, cela signifie une prolongation de la procédure d’asile et la possibilité d’une protection pour leur enfant.

  • Réexamen de la demande d’asile de l’enfant par l’Office.
  • Obligation de prendre en compte les craintes spécifiques de l’enfant lors de l’entretien.
  • Possibilité d’accorder la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire à l’enfant.
  • Prolongation de la procédure d’asile pour les parents.
  • Impact sur la stratégie de défense des parents lors de l’entretien.
  • Notification obligatoire de toute naissance ou entrée d’un enfant mineur à l’Office dans les meilleurs délais.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Examiner les craintes de persécution spécifiques de l’enfant individuellement.
  • Déposer une demande de réexamen pour l’enfant né après le rejet.
  • Informer l’Office de toute naissance d’un enfant mineur rapidement.
  • Présenter des éléments nouveaux lors de la demande de réexamen.
  • Consulter les articles L. 521-3 et L. 531-41 pour les droits de l’enfant.

À éviter

  • Ne pas négliger les craintes distinctes de l’enfant par rapport aux parents.
  • Oublier de mentionner la naissance d’un enfant mineur à l’Office.
  • Attendre trop longtemps pour déposer une nouvelle demande d’asile.
  • Ignorer les délais de réponse de l’Office après une demande.
  • Éviter de fournir des preuves insuffisantes lors de la demande de réexamen.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’asile présentée par un étranger en France accompagné de ses enfants mineurs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. » Cette disposition implique que la demande d’asile inclut également les enfants mineurs accompagnants, permettant ainsi une protection collective.

Quels sont les critères pour qu’une demande d’asile soit considérée comme une demande de réexamen ?

Selon l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue une demande de réexamen « une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. » De plus, l’article L. 531-42 précise que le demandeur doit indiquer par écrit les faits et produire tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile. Cela signifie que la naissance d’un enfant mineur après le rejet d’une demande d’asile antérieure peut constituer un élément nouveau justifiant un réexamen.

Quelle est la procédure à suivre pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l’examen d’une demande d’asile ?

L’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de convoquer le demandeur d’asile à un entretien personnel. Toutefois, l’Office peut s’en dispenser dans certaines situations, notamment si « il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession » ou si « des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien. »

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ?

La juridiction a estimé que les craintes propres énoncées par l’enfant, au regard du risque lié à sa naissance hors mariage, auraient dû donner lieu à un examen individuel par l’Office et à un entretien avec ses parents. En se limitant à conclure que les craintes invoquées par l’enfant étaient distinctes de celles de ses parents, sans examiner si elles différaient de celles déjà invoquées dans le cadre de la demande présentée par la mère, la juridiction a considéré qu’il y avait eu une erreur de droit. Cela a conduit à l’annulation de la décision de l’Office.

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Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 499044, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
31 décembre 2025
RapporteurM. Renaud Vedel / Rapporteur publicM. Frédéric Puigserver

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme I… B… et M. E… D…, représentant leur enfant mineur, C… D…, ont demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d’asile de leur enfant et de reconnaître à celui-ci la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24027026 du 20 septembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a annulé la décision du 7 mai 2024 du directeur général de l’OFPRA et renvoyé cette demande pour examen devant l’OFPRA.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OFPRA au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler cette décision ;
  2. de renvoyer l’affaire devant la Cour nationale du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;
  • le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d’Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas Froger et Zajdela, avocat de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. C… D… ;

Considérant ce qui suit :

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d’asile que Mme B…, de nationalité burkinabé, a présenté une demande d’asile au motif qu’elle craignait d’être exposée à des persécutions du fait de sa soustraction à un mariage imposé et de la naissance hors mariage de son fils mineur G…. Sa demande a été définitivement rejetée le 8 février 2023, au motif que les craintes de persécution n’étaient pas établies. Le 13 mars 2024, Mme B… et M. D…, ont déposé une nouvelle demande d’asile au nom de leur fils mineur C…, né le 17 janvier 2024. Par une décision du 20 septembre 2024, contre laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d’asile a annulé la décision du 7 mai 2024 par laquelle l’Office avait rejeté cette demande, et lui a renvoyé l’examen de l’affaire.
  2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants « . Aux termes de l’article L. 531-23 du même code :  » Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire « . D’autre part, aux termes de l’article L. 531-12 du même code :  » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d’asile à un entretien personnel (…). Il peut s’en dispenser dans les situations suivantes : / 1° Il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien « . Enfin, aux termes de l’article L. 531-41 :  » Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure « . Aux termes de l’article L. 531-42 :  » A l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile. / L’Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. / Lors de l’examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité. »
  3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent et de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l’entretien prévu à l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger étant tenu d’informer dans les meilleurs délais l’Office de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l’Office a déjà statué sur sa demande.
  4. En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu’il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l’enfant établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire.
  5. Pour annuler la décision de l’OFPRA du 7 mai 2024 rejetant la demande de protection présentée le 13 mars 2024 pour le jeune C… D…, né postérieurement aux rejets des demandes d’asile présentées par ses parents et renvoyer à l’Office l’examen de l’affaire en vue d’un entretien, F… a estimé que les craintes propres énoncées par l’enfant C… au regard du risque tiré de sa naissance hors mariage auquel celui-ci serait exposé auraient dû donner lieu à un examen individuel par l’Office et à un entretien avec ses parents. Toutefois, en se bornant à relever, pour estimer que les craintes invoquées par l’enfant C… lui étaient propres, qu’elles étaient distinctes de celles de ses parents, sans rechercher si elles différaient de celles déjà invoquées dans le cadre de la demande présentée par sa mère en son nom et au nom de son fils aîné H…, F… a commis une erreur de droit.
  6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que l’OFPRA est fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque.
  7. Les dispositions de l’ font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par la SCP Leduc-Vigand, l’avocat de Mme B… et M. D…, au titre des et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

  1. Article 1er : La décision du 20 septembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile est annulée.
  2. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile.
  3. Article 3 : Les conclusions présentées par la SCP Leduc-Vigand, avocat de Mme B… et M. D…, au titre des et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
  4. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à Mme I… B… et à M. E… D….

Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 31 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Renaud Vedel

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

ECLI:FR:CECHS:2025:499044.20251231

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 499044, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Demande d’asile — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.

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