Le 1er septembre 2025, le président du tribunal administratif a transmis cette requête au Conseil d’Etat, en vertu de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Dans sa demande, le brigadier-chef a sollicité non seulement l’annulation de la décision contestée, mais également une injonction à l’encontre du ministre de l’intérieur pour qu’il procède à la décharge de l’indus. De plus, il a demandé que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice.
Le Conseil d’Etat a examiné la requête et a constaté que celle-ci était dirigée contre une décision à caractère individuel, qui ne relevait pas de sa compétence en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions du code de justice administrative. De plus, les conclusions relatives au trop-perçu de primes ne présentaient pas de lien de connexité avec d’autres requêtes en cours. Par conséquent, le Conseil d’Etat a décidé d’attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Rouen, qui est compétent pour traiter ce type de litige.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°s 2304001, 2304002 du 1er septembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 10 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A… B….
Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 30 novembre 2025, M. B… demande au Conseil d’Etat :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, brigadier-chef de la police nationale, exerce les fonctions de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention à l’école nationale de police de Rouen-Oissel (Seine-Maritime). Par une décision du 10 juillet 2023, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest lui a notifié à l’existence d’un indu d’un montant de 522 euros au titre des primes liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire perçues en 2022. M. B… a demandé au tribunal administratif de Rouen l’annulation de cette décision. Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le président de ce tribunal a transmis cette requête au Conseil d’Etat.
2. D’une part, les conclusions de cette requête sont dirigées contre une décision à caractère individuel qui n’entre dans aucune des matières énumérées par l’article R. 311-1 du code de justice administrative et aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions. D’autre part, ces conclusions dirigées contre une décision portant sur le trop-perçu de primes perçues en 2022 ne présentent pas de lien de connexité avec les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 507774 qui visent une décision relative au seul octroi du bénéfice de ces primes pour l’avenir. Ainsi, il y a lieu, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Rouen, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 312-12 du même code.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement de la requête de M. B… est attribué au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif de Rouen.
ECLI:FR:CECHS:2026:507775.20260205