💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet d’hypermarché ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 752-1 du code de commerce, qui stipule que « sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ». De plus, l’article L. 752-1-1, introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, précise que les projets situés dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire peuvent bénéficier d’une dispense d’autorisation, sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale ?
Pour bénéficier de la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale, le projet doit être implanté dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, comme défini au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a ajouté que les projets ne doivent pas être « considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l’article L. 752-6 ».
Quelle est la définition de l’artificialisation des sols selon le code de l’urbanisme ?
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme définit l’artificialisation des sols comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
Quels critères doivent être respectés pour qu’une autorisation d’exploitation commerciale soit délivrée malgré l’artificialisation des sols ?
Selon le V de l’article L. 752-6 du code de commerce, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact, que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés et répond à l’un des critères suivants :
1° L’insertion dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
2° L’insertion dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé ;
3° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ;
4° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le schéma de cohérence territoriale.
Quelle est la portée des modifications introduites par la loi du 22 août 2021 sur l’autorisation d’exploitation commerciale ?
Les modifications introduites par la loi du 22 août 2021, notamment l’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension engendrant une artificialisation des sols, ne s’appliquent qu’aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022, conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022. Ainsi, les projets déposés avant cette date ne sont pas soumis à ces nouvelles dispositions.
Quels éléments ont été déterminants pour la juridiction dans le rejet de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ?
La cour administrative d’appel a jugé que le projet de la société Vaudry Distribution était soumis à autorisation d’exploitation commerciale, car le terrain d’assiette du projet se trouvait dans un secteur d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire qui ne comprenait pas le centre-ville identifié par la convention-cadre. Par conséquent, le projet ne pouvait légalement bénéficier de la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale prévue par l’article L. 752-1-1 du code de commerce. Ce motif a été substitué au motif retenu par l’arrêt attaqué, justifiant ainsi le dispositif de la décision.