Suspension de permis d’aménager : conditions d’urgence et réexamen requis – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 502010, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution d’une décision administrative ?

La suspension de l’exécution d’une décision administrative est régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Quelles sont les conditions d’urgence justifiant la suspension d’une décision administrative ?

L’urgence justifie la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La décision de sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager ne crée une situation d’urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un préjudice économique dans le cadre d’une demande de suspension ?

Pour établir l’existence d’un préjudice économique, le requérant doit démontrer que l’exécution immédiate de la décision de sursis à statuer entraînerait un préjudice économique important, en raison du retard apporté à l’opération autorisée. Le juge des référés doit examiner si le requérant invoque des circonstances particulières qui justifient que la décision de sursis à statuer affecte gravement sa situation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’invoquait pas de circonstances particulières justifiant que la décision de sursis à statuer affecte gravement sa situation. Le demandeur a seulement mentionné qu’il n’avait pas d’autres ressources propres que celles qui pourraient résulter de la commercialisation du projet de lotissement et qu’il avait engagé des frais pour le dépôt de son permis. Cela n’a pas suffi à établir l’urgence requise pour la suspension de la décision.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette décision ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante doit verser une somme à l’autre partie au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la SARL du Camp Cerceau a été condamnée à verser 3 000 euros à la commune de Saint-André, car la commune n’était pas la partie perdante dans cette instance.