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Compétence des collectivités pour le démantèlement d’installations publiques : enjeux et solutions – Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Compétence des collectivités

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la compétence des collectivités territoriales dans la conclusion de marchés publics. Le juge a confirmé que la clause résolutoire d’une cession de terrains ne s’applique qu’aux terrains d’emprise et non aux installations, validant ainsi la compétence de la commune pour conclure le marché de démantèlement. Les requérants n’ont pas prouvé que la section de commune était propriétaire des installations au moment de la conclusion du marché, ce qui a conduit au rejet de leur demande de suspension..


Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon

L’affaire concerne une demande de suspension d’un marché de travaux de démantèlement de remontées mécaniques sur le site de la Sambuy, formulée par une association et plusieurs individus, à l’encontre d’une commune et d’une société de travaux. L’association « Tous ensemble pour la Sambuy », ainsi que des particuliers, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour contester la légalité de ce marché, en demandant également la communication des documents contractuels.

Le juge des référés a rejeté leur demande par une ordonnance en date du 16 septembre 2025. En réponse, les requérants ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, sollicitant l’annulation de cette ordonnance et la condamnation de la commune à verser une somme au titre des frais de justice.

Le Conseil d’État a examiné les arguments des requérants, notamment la question de la compétence de la commune pour conclure le marché en litige. Il a été établi qu’une délibération municipale avait autorisé le démantèlement des remontées mécaniques, et que le maire avait été mandaté pour signer le contrat avec la société TPC Maintenance. Les requérants ont soutenu que la commune n’était pas compétente en raison d’une clause résolutoire attachée à la cession de terrains, mais le Conseil d’État a jugé que cette clause ne s’appliquait qu’aux terrains et non aux installations elles-mêmes.

En outre, le Conseil d’État a confirmé que la section de commune concernée n’était pas propriétaire des installations au moment de la conclusion du marché, ce qui a renforcé la légitimité de l’action de la commune. Finalement, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi des requérants, les condamnant à verser une somme à la commune, considérée comme la partie gagnante dans cette instance.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence de la commune pour conclure un marché public ?

La compétence de la commune pour conclure un marché public est régie par l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres ». Dans le cas présent, il a été établi que les installations de remontées mécaniques faisaient l’objet du marché public en litige, et il n’a pas été prouvé que la section de commune du Couchant était propriétaire de ces installations à la date de conclusion du marché.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché. Dans cette affaire, le juge des référés a jugé que les moyens présentés par le demandeur n’étaient pas de nature à faire naître un tel doute. En conséquence, les moyens invoqués, notamment ceux relatifs à la compétence de la commune, ont été rejetés car ils ne démontraient pas une méconnaissance des dispositions légales applicables.

Quelle est la motivation requise pour une ordonnance de rejet en référé ?

L’ordonnance de rejet en référé doit contenir une motivation qui justifie le dispositif. Dans cette affaire, le juge des référés a motivé son rejet en indiquant que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché. Les motifs retenus par le juge ont été considérés comme suffisants pour justifier le rejet de la demande, et les autres motifs soulevés ont été jugés comme surabondants.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de preuve que la section de commune du Couchant était propriétaire des installations de remontées mécaniques au moment de la conclusion du marché, ainsi que le fait que la clause résolutoire mentionnée dans l’acte notarié ne visait que les terrains d’emprise et non les installations elles-mêmes. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la commune était compétente pour conclure le marché en litige, et que les moyens soulevés par le demandeur ne pouvaient pas justifier un doute sérieux quant à la validité de ce marché.

🔎 Références