Compétence des collectivités pour le démantèlement d’installations publiques : enjeux et solutions – Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence de la commune pour conclure un marché public ?

La compétence de la commune pour conclure un marché public est régie par l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres ». Dans le cas présent, il a été établi que les installations de remontées mécaniques faisaient l’objet du marché public en litige, et il n’a pas été prouvé que la section de commune du Couchant était propriétaire de ces installations à la date de conclusion du marché.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché. Dans cette affaire, le juge des référés a jugé que les moyens présentés par le demandeur n’étaient pas de nature à faire naître un tel doute. En conséquence, les moyens invoqués, notamment ceux relatifs à la compétence de la commune, ont été rejetés car ils ne démontraient pas une méconnaissance des dispositions légales applicables.

Quelle est la motivation requise pour une ordonnance de rejet en référé ?

L’ordonnance de rejet en référé doit contenir une motivation qui justifie le dispositif. Dans cette affaire, le juge des référés a motivé son rejet en indiquant que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché. Les motifs retenus par le juge ont été considérés comme suffisants pour justifier le rejet de la demande, et les autres motifs soulevés ont été jugés comme surabondants.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de preuve que la section de commune du Couchant était propriétaire des installations de remontées mécaniques au moment de la conclusion du marché, ainsi que le fait que la clause résolutoire mentionnée dans l’acte notarié ne visait que les terrains d’emprise et non les installations elles-mêmes. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la commune était compétente pour conclure le marché en litige, et que les moyens soulevés par le demandeur ne pouvaient pas justifier un doute sérieux quant à la validité de ce marché.