La décision du Conseil d’État souligne la compétence des collectivités territoriales dans la gestion des marchés publics, en précisant que la clause résolutoire d’une cession de terrains ne concerne que les terrains d’emprise. L’absence de preuve de propriété des installations par les requérants a conduit au rejet de leur demande de suspension.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Compétence des collectivités territoriales dans les marchés publics confirmée.
- Clause résolutoire s’applique uniquement aux terrains d’emprise.
- Propriété des installations non prouvée par les requérants.
- Rejet de la demande de suspension pour absence de doute sérieux.
- Vérification de la compétence et propriété avant action en justice.
Contexte de l’affaire
Le juge des référés a rejeté leur demande par une ordonnance en date du 16 septembre 2025. En réponse, les requérants ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, sollicitant l’annulation de cette ordonnance et la condamnation de la commune à verser une somme au titre des frais de justice.
Le Conseil d’État a examiné les arguments des requérants, notamment la question de la compétence de la commune pour conclure le marché en litige. Il a été établi qu’une délibération municipale avait autorisé le démantèlement des remontées mécaniques, et que le maire avait été mandaté pour signer le contrat avec la société TPC Maintenance. Les requérants ont soutenu que la commune n’était pas compétente en raison d’une clause résolutoire attachée à la cession de terrains, mais le Conseil d’État a jugé que cette clause ne s’appliquait qu’aux terrains et non aux installations elles-mêmes.
En outre, le Conseil d’État a confirmé que la section de commune concernée n’était pas propriétaire des installations au moment de la conclusion du marché, ce qui a renforcé la légitimité de l’action de la commune. Finalement, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi des requérants, les condamnant à verser une somme à la commune, considérée comme la partie gagnante dans cette instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- La clause résolutoire de cession ne s’applique qu’aux terrains d’emprise, et non aux installations.
- La commune a démontré sa compétence pour conclure le marché de démantèlement en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales.
- Les requérants n’ont pas prouvé que la section de commune était propriétaire des installations au moment de la conclusion du marché.
- Les moyens soulevés par les requérants n’ont pas créé de doute sérieux quant à la validité du marché.
- La commune n’étant pas la partie perdante, aucune somme ne peut lui être imposée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Les requérants ont été condamnés à verser des frais à la commune en raison de leur demande non fondée.
Réflexe juridique
Les moyens soulevés par les requérants n’ont pas été jugés de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché, ce qui a conduit à un rejet de leur demande de suspension. En outre, la décision souligne que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d’imposer des frais à la partie qui n’est pas perdante, ce qui a conduit à une condamnation des requérants à verser des frais à la commune. Cette affaire illustre la nécessité pour les acteurs du droit de bien vérifier la compétence des autorités contractantes et la propriété des biens concernés avant d’engager une action en justice.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Délibération du conseil municipal de Faverges-Seythenex du 14 juin 2023, décidant d’arrêter l’exploitation des remontées mécaniques.
- Acte notarié du 6 octobre 1995, cédant la propriété des terrains d’emprise des installations à la commune de Seythenex, avec clause résolutoire.
- Décision du maire du 19 juin 2025, concluant un marché public de travaux de démantèlement avec l’entreprise TPC Maintenance.
- Examen des pièces du dossier par le juge des référés, confirmant la compétence de la commune pour conclure le marché.
- Analyse des dispositions de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales concernant la gestion des biens de la section.
Conséquences pratiques
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la commune de Faverges-Seythenex voit sa compétence validée pour conclure le marché de démantèlement, tandis que les requérants, qui ont échoué dans leur demande, doivent assumer des frais. Cela souligne l’importance de la vérification de la propriété et de la compétence avant d’engager des actions en justice.
- Validation de la compétence de la commune pour le marché public.
- Rejet de la demande de suspension des travaux de démantèlement.
- Imposition de frais à la charge des requérants, renforçant la responsabilité financière.
- Encouragement à la commune de poursuivre ses projets sans entrave judiciaire.
- Rappel aux requérants de la nécessité de prouver leur intérêt à agir dans de futures actions.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence des collectivités territoriales avant de conclure un marché public.
- Confirmer la propriété des biens concernés au moment de la conclusion du marché.
- Examiner les clauses résolutoires dans les actes de cession de terrains.
- Analyser les dispositions du code général des collectivités territoriales pertinentes.
- Préparer des arguments solides pour justifier une action en justice.
À éviter
- Engager une action sans preuves de la propriété des installations.
- Contester la compétence sans fondement juridique solide.
- Omettre d’examiner les implications des clauses résolutoires.
- Attendre la dernière minute pour soumettre des demandes de suspension.
- Ignorer les frais potentiels liés à une demande non fondée.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence de la commune pour conclure un marché public ?
La compétence de la commune pour conclure un marché public est régie par l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres ». Dans le cas présent, il a été établi que les installations de remontées mécaniques faisaient l’objet du marché public en litige, et il n’a pas été prouvé que la section de commune du Couchant était propriétaire de ces installations à la date de conclusion du marché.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Les moyens soulevés par le demandeur doivent être de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché. Dans cette affaire, le juge des référés a jugé que les moyens présentés par le demandeur n’étaient pas de nature à faire naître un tel doute. En conséquence, les moyens invoqués, notamment ceux relatifs à la compétence de la commune, ont été rejetés car ils ne démontraient pas une méconnaissance des dispositions légales applicables.
Quelle est la motivation requise pour une ordonnance de rejet en référé ?
L’ordonnance de rejet en référé doit contenir une motivation qui justifie le dispositif. Dans cette affaire, le juge des référés a motivé son rejet en indiquant que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché. Les motifs retenus par le juge ont été considérés comme suffisants pour justifier le rejet de la demande, et les autres motifs soulevés ont été jugés comme surabondants.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de preuve que la section de commune du Couchant était propriétaire des installations de remontées mécaniques au moment de la conclusion du marché, ainsi que le fait que la clause résolutoire mentionnée dans l’acte notarié ne visait que les terrains d’emprise et non les installations elles-mêmes. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la commune était compétente pour conclure le marché en litige, et que les moyens soulevés par le demandeur ne pouvaient pas justifier un doute sérieux quant à la validité de ce marché.
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Lecture du
lundi
22 décembre 2025
RapporteurMme Marie Lehman / Rapporteur publicM. Marc Pichon de Vendeuil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
L’association « Tous ensemble pour la Sambuy », M. F… B…, M. A… C…, M. J… E… et Mme G… H… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du marché de travaux de démantèlement de remontées mécaniques du site de la Sambuy conclu entre la commune de Faverges-Seythenex et la société TPC Maintenance ainsi que d’enjoindre à la commune de leur communiquer toutes les pièces du contrat.
Par une ordonnance n° 2508842 du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er, 16 octobre et 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association « Tous ensemble pour la Sambuy », M. B…, M. C…, M. E… et Mme H… demandent au Conseil d’Etat, dans le dernier état de leurs écritures :
- de donner acte du désistement de Mme D… ;
- d’annuler cette ordonnance ;
- de mettre à la charge de la commune de Faverges Seythenex une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l’association « Tous ensemble pour la Sambuy », de M. B…, de M. C…, de M. E… et de Mme H… et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la commune de Faverges-Seythenex.
Considérant ce qui suit :
- Le désistement de Mme I… D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
- Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération du 14 juin 2023, le conseil municipal de Faverges-Seythenex a décidé d’arrêter l’exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable de la station de la Sambuy après la saison estivale 2023, et de mandater le maire pour prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Par une décision du 19 juin 2025, le maire a décidé de conclure un marché public de travaux de démantèlement des remontées mécaniques sur le site de la Sambuy avec l’entreprise TPC Maintenance. L’association « Tous ensemble pour la Sambuy » et autres se pourvoient en cassation contre l’ordonnance du 16 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l’exécution de ce contrat.
- En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un acte notarié du 6 octobre 1995, la section de commune du Couchant de la commune de Seythenex a cédé à la commune de Seythenex la propriété de diverses parcelles constituant les terrains d’emprise des implantations des installations nécessaires à l’exploitation du stade de neige de la Sambuy et de luge d’été. Cette cession a été consentie sous la clause résolutoire énoncée dans la délibération de la section de commune du 22 septembre 1995, reprise dans l’acte notarié en ces termes : « ladite cession consentie sous la clause résolutoire suivante, à savoir : que cette cession restera effective pendant la durée du fonctionnement des différentes remontées mécaniques ou autres installations ci-dessus relatées. En effet, en cas d’arrêt et de démolition de l’une d’elles ou de l’ensemble des installations, les terrains d’emprises ci-dessus désignés redeviendront impérativement propriété de la section du Couchant sur la commune de Seythenex ». Il résulte de ses termes mêmes que cette clause ne vise que les terrains d’emprise et non les installations de remontées mécaniques lesquelles font, seules, l’objet du marché public en litige. Par suite, les requérants ne pouvaient, en tout état de cause, utilement soutenir que la commune n’était pas compétente pour conclure le marché en litige en invoquant la méconnaissance de cette clause. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant le juge des référés et dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l’ordonnance attaquée, dont il justifie le dispositif.
- En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. / Lorsqu’elle est constituée en application de l’article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l’article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l’article L. 2411-14, ainsi qu’aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l’article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-15 du même code : « Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l’article L. 2411-6, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres ». Ainsi qu’il a été dit au point 3, les installations de remontées mécaniques font, seules, l’objet du marché public en litige. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que la section de commune du Couchant était, à la date de conclusion de ce marché, propriétaire de ces installations. Par suite, les requérants ne pouvaient utilement soutenir que la commune n’était pas compétente pour conclure le marché en litige en invoquant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales.
- En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en jugeant que le moyen tiré de ce que le conseil municipal de la commune de Faverges-Seythenex n’était pas compétent pour disposer des remontées mécaniques et conclure le marché de travaux en litige afin de procéder à leur démantèlement, n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité de ce marché, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble aurait dénaturé les pièces du dossier. Les requérants ne contestent, par ailleurs, pas l’appréciation identique portée par le juge des référés sur les autres moyens qu’ils avaient soulevés devant lui. Dès lors, les motifs par lesquels le juge des référés a jugé que les moyens présentés par les requérants n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du marché justifiant nécessairement, à eux seuls, le dispositif de l’ordonnance attaquée rejetant leur demande, les motifs par lesquels le juge des référés a également jugé que l’association « Tous ensemble pour la Sambuy » et M. B… ne justifiaient pas d’une qualité leur donnant intérêt pour agir contre le contrat en litige doivent être regardés comme surabondants. Les moyens tirés de ce que ces motifs seraient entachés d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et qu’ils procèderaient d’une dénaturation des pièces du dossier ne sauraient dès lors, quel qu’en soit le bien-fondé, entraîner l’annulation de l’ordonnance attaquée et ne peuvent, par suite, qu’être écartés.
- Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent.
- Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Faverges-Seythenex qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre, au titre des mêmes dispositions, à la charge de l’association « Tous ensemble pour la Sambuy », de M. B…, de M. C…, de M. E… et de Mme H…, la somme de 500 euros chacun à verser à la commune de Faverges-Seythenex.
D E C I D E :
- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme I… D….
- Article 2 : Le pourvoi de l’association « Tous ensemble pour la Sambuy » et autres est rejeté.
- Article 3 : L’association « Tous ensemble pour la Sambuy », M. B…, M. C…, M. E… et Mme H… verseront, chacun, une somme de 500 euros à la commune de Faverges-Seythenex au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association « Tous ensemble pour la Sambuy », premier requérant dénommé, et à la commune de Faverges-Seythenex.
ECLI:FR:CECHS:2025:508736.20251222
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Compétence des collectivités — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.