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Droit à déduction de la TVA : conditions et recours pour les entreprises – Conseil d’État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fiscalité — Droit à déduction de la TVA

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la motivation des jugements en matière fiscale. La cour administrative d’appel a été critiquée pour avoir fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, constituant un manquement à l’exigence de motivation. La remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée doit être justifiée par des éléments probants. Le refus de déduction doit être fondé sur des motifs clairs et précis, sans ambiguïté. Les avocats doivent veiller à la rigueur des arguments présentés..


Source : Conseil d’État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon

La société DLV Invest a saisi le tribunal administratif de Nice pour obtenir la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016, accompagnés des pénalités et d’une amende. Par un jugement rendu le 24 mai 2023, le tribunal a accordé une décharge partielle des rappels de TVA pour la période de 2015, tout en rejetant le reste des demandes.

Suite à ce jugement, la société DLV Invest a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Marseille. Dans un arrêt du 19 juin 2025, la cour a prononcé un non-lieu à statuer concernant certains dégrèvements intervenus durant l’instance et a rejeté le surplus des conclusions de la société. En réponse, la société a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt défavorable et la prise en compte de ses arguments.

Dans son pourvoi, la société DLV Invest a soulevé plusieurs moyens, arguant que la cour avait fondé sa décision sur des faits inexacts et avait mal qualifié les éléments du dossier. Elle a contesté la régularité de la procédure d’évaluation d’office, ainsi que le refus de déduction de la TVA sur plusieurs factures, en invoquant des erreurs de droit et une insuffisante motivation de la part de la cour.

Le Conseil d’État a admis certaines conclusions du pourvoi, notamment celles relatives à la déduction de la TVA sur des factures spécifiques, tout en rejetant le surplus des demandes. La décision a été rendue le 13 janvier 2026, et la notification a été adressée à la société DLV Invest ainsi qu’à la ministre de l’action et des comptes publics.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est régi par l’, qui stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Quels sont les moyens soulevés par le demandeur pour contester l’arrêt de la cour administrative d’appel ?

Le demandeur soutient que la cour administrative d’appel a :
1. Fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et a dénaturé les pièces du dossier.
2. Inexactement qualifié les faits en jugeant régulière la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue par l’.
3. Insuffisamment motivé sa décision en refusant le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur certaines factures, en commettant des erreurs de droit et en dénaturant les pièces du dossier.

Quelle est la portée des conclusions du pourvoi du demandeur concernant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Les conclusions du pourvoi du demandeur sont admises en ce qui concerne la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture du 7 avril 2015 émise par la société DM Intérieur, sur les factures émises par la société Orange en 2016, ainsi que sur les autres factures émises en 2016 ne correspondant ni à des prestations de services intracommunautaires ni à des acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que sur les pénalités correspondantes.

Quels moyens ont été rejetés par le Conseil d’Etat dans le cadre du pourvoi ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi du demandeur, considérant que les moyens soulevés à cet égard n’étaient pas de nature à permettre l’admission de ces conclusions.

Quelle est la motivation requise pour la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal ?

La cour administrative d’appel a jugé régulière la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue par l’, en cas d’opposition à contrôle fiscal, ce qui implique que la motivation de cette procédure doit être fondée sur des éléments factuels et juridiques établis.

Quels critères déterminent le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée selon la décision ?

Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est conditionné par l’acquittement des factures correspondantes. La cour a refusé ce droit en se basant sur le motif que certaines factures n’avaient pas été acquittées par le demandeur, ce qui constitue un critère déterminant pour l’exercice de ce droit.

🔎 Références