💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la communication des documents administratifs ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui stipule que les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, y compris les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.
Quelles sont les conditions de la décision implicite de refus de communication des documents administratifs ?
Selon les articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents, vaut décision de refus à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Quelle est la procédure à suivre en cas de refus de communication de documents administratifs ?
L’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13 pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette saisine est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux en vertu de l’article L. 342-1 du même code.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la recevabilité du recours ?
La juridiction a retenu que la saisine de la juridiction n’avait pas été précédée d’un recours administratif préalable obligatoire exercé de manière régulière, car la saisine de la CADA était intervenue avant l’expiration du délai d’un mois dont l’université disposait pour se prononcer sur la demande. Cependant, cette circonstance n’a pas eu d’incidence sur la régularité de la procédure administrative, car le recours contentieux a été introduit après l’expiration du délai de deux mois suivant l’enregistrement de la saisine par la CADA.
Quelle est la motivation de la décision de la juridiction concernant l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance ?
La juridiction a conclu que l’association était fondée à demander l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance, car l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg était entachée d’une erreur de droit, en raison de la prise en compte incorrecte de la régularité de la saisine de la CADA.
Quels sont les critères pour l’octroi de la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la somme peut être mise à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre à la charge de l’université de Strasbourg la somme de 4 000 euros, car l’association One Voice n’était pas la partie perdante dans cette instance.