Recrutement universitaire : contestation de la délibération et du décret de nomination – Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 23/12/2025, 489197.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la composition du comité de sélection pour le recrutement d’un enseignant-chercheur ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, qui stipule que « lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 sont soumises à l’examen d’un comité de sélection ». Ce comité doit être composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.

Quelles sont les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir en matière de nomination d’un professeur des universités ?

Les recours pour excès de pouvoir en matière de nomination d’un professeur des universités doivent respecter les conditions de recevabilité, notamment l’existence d’un intérêt à agir. En l’espèce, le demandeur a contesté la délibération du comité de sélection et le décret de nomination, ce qui est recevable en tant qu’il démontre un intérêt direct à la décision contestée.

Quels sont les critères de motivation des délibérations du comité de sélection et du conseil académique ?

Les critères de motivation des délibérations sont précisés dans l’article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, qui impose que le comité de sélection émette un avis motivé unique portant sur l’ensemble des candidats ainsi qu’un avis motivé sur chaque candidature. L’avis du comité est ensuite transmis au conseil académique, qui doit se baser sur cet avis pour proposer le nom du candidat sélectionné sans modifier l’ordre de classement.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier l’impartialité des membres du comité de sélection ?

L’impartialité des membres du comité de sélection est évaluée selon le principe selon lequel un membre ayant des liens personnels ou professionnels avec un candidat doit s’abstenir de participer aux délibérations. Toutefois, la nature spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes dans la discipline doivent être pris en compte pour apprécier l’intensité des liens. En l’espèce, les relations professionnelles entre le candidat et les membres du comité n’ont pas été jugées suffisantes pour entacher l’impartialité.

Quelle est la portée des avis émis par le conseil académique et le comité de sélection dans le processus de nomination ?

Le conseil académique, siégeant en formation restreinte, ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection, sans modifier l’ordre de classement. Cela est précisé dans l’article 9-2 du décret n° 84-431, qui stipule que le conseil académique doit se baser sur l’avis motivé du comité pour transmettre le nom du candidat sélectionné au ministre compétent.

Quels sont les critères d’appréciation de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ?

L’erreur manifeste d’appréciation est caractérisée lorsque le comité de sélection se fonde sur un motif qui ne peut légalement être pris en compte ou lorsque son avis n’est pas suffisamment motivé. En l’espèce, le comité a jugé que la candidature du candidat retenu était plus en adéquation avec le profil du poste, sans que cela ne constitue une erreur manifeste d’appréciation, car l’avis était suffisamment motivé.

Quelles sont les conséquences financières d’un recours pour excès de pouvoir en matière de nomination d’un professeur des universités ?

Les conséquences financières d’un recours pour excès de pouvoir peuvent inclure la mise à la charge du demandeur d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, le demandeur a été condamné à verser une somme à l’intimé.