Autorisation environnementale nucléaire : conformité des études d’impact et procédures publiques – Conseil d’État, 6ème chambre, 22/12/2025, 498273, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de débat public ?

La procédure de débat public est régie par l’article L. 121-13 du code de l’environnement, qui stipule que « Lorsqu’un débat public a été organisé sur un (…) projet, le maître d’ouvrage (…) décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite (…) du projet. » L’article R. 121-9 précise que cet acte doit être publié dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, ainsi que sur le site internet de la Commission nationale du débat public. L’article L. 121-15 indique qu’aucune irrégularité ne peut être invoquée si l’acte est devenu définitif.

Quels sont les critères d’évaluation environnementale selon le code de l’environnement ?

L’évaluation environnementale est régie par l’article L. 122-1 du code de l’environnement, qui impose que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement fassent l’objet d’une évaluation environnementale. Cette évaluation doit inclure un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé « étude d’impact ». L’article R. 122-5 précise que le contenu de l’étude d’impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée et doit inclure des descriptions détaillées de l’état initial de l’environnement, des incidences notables du projet, ainsi que des mesures prévues pour éviter ou compenser les effets négatifs.

Quelle est la portée des inexactitudes dans l’étude d’impact ?

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne peuvent entraîner l’illégalité de la décision que si elles nuisent à l’information complète de la population ou exercent une influence sur la décision de l’autorité administrative, comme le stipule le point 5 de la décision.

Quels sont les éléments déterminants pour la légalité interne du décret ?

La légalité interne du décret repose sur l’article 16 de la directive 92/43/CEE, qui permet des dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées sous certaines conditions, notamment l’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations dans un état de conservation favorable. De plus, l’article 12 de la loi du 22 juin 2023 stipule que la réalisation d’un réacteur électronucléaire constitue une raison impérative d’intérêt public majeur. La décision souligne que la puissance thermique prévisionnelle des projets de nouveaux réacteurs EPR2 sur le site de Penly est de 9180 mégawatts, remplissant ainsi les conditions requises par la loi.

Quelle est la procédure d’avis de l’autorité environnementale ?

Selon l’article L. 122-1 du code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation, comprenant l’étude d’impact, doit être transmis pour avis à l’autorité environnementale. L’article R. 122-7 précise que l’autorité environnementale doit se prononcer dans les deux mois suivant la réception du dossier et que son avis doit être mis en ligne. Les éléments complémentaires produits par le demandeur ne sont pas soumis à l’autorité environnementale, sauf s’ils comblent des lacunes d’une importance telle que l’autorité ne pourrait rendre un avis sans eux.

Quels sont les critères pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées ?

L’article L. 411-2 du code de l’environnement énonce que la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées est soumise à trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative satisfaisante, le maintien des populations dans un état de conservation favorable, et la justification de la dérogation par l’un des motifs énumérés, tels que l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur.