Accès aux données personnelles : refus du ministre des armées et recours possible – Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 502933, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel pour le compte de l’Etat ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). De plus, les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’Etat, également après avis motivé de la CNIL.

Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat. La recevabilité de ces requêtes est conditionnée par le respect des règles générales du code de justice administrative, sous réserve des dispositions particulières du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Quels sont les moyens d’instruction dont dispose le juge dans le cadre de l’examen des requêtes relatives à l’accès aux données personnelles ?

L’article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que le Conseil d’Etat examine les requêtes conformément aux règles générales du code, tout en tenant compte des dispositions particulières. L’article L. 773-8 précise que, lors de l’examen des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Si des données à caractère personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, le juge en informe le requérant et peut ordonner leur rectification ou leur effacement.

Quelle est la qualification juridique des données à caractère personnel dans le cadre du traitement SIRCID ?

Les données à caractère personnel figurant dans le traitement SIRCID doivent être pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités poursuivies par ce fichier. L’article L. 773-8 du code de justice administrative stipule que si le juge constate que des données concernant le requérant sont entachées d’illégalité, il doit en informer le requérant et ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter les conclusions du demandeur ?

La formation spécialisée a examiné les éléments fournis par le ministre et la CNIL, et cet examen n’a révélé aucune illégalité concernant les données à caractère personnel du demandeur. En conséquence, les conclusions du demandeur, y compris celles visant à obtenir une injonction et une indemnisation pour préjudice, ont été rejetées. La décision a été fondée sur le constat que les données en question ne présentaient pas d’illégalité au regard des règles applicables.