Suspension d’arrêté municipal : conditions et enjeux de la procédure administrative – Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution d’un arrêté administratif ?

La suspension de l’exécution d’un arrêté administratif est régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner cette suspension lorsque la condition d’urgence est remplie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?

La recevabilité d’une demande en référé est conditionnée par l’engagement d’une procédure contradictoire, conformément à l’article L. 522-1 du code de justice administrative. Le juge des référés doit également s’assurer que la demande ne soit pas devenue sans objet, par exemple en raison du retrait de l’acte contesté.

Quel est l’office du juge des référés en matière de suspension d’exécution d’un arrêté ?

Le juge des référés a le pouvoir de statuer sur la demande de suspension d’exécution d’un arrêté sans nécessairement tenir d’audience publique, notamment lorsqu’il constate un non-lieu ou un désistement. Cela est précisé par les articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.

Quels sont les critères pour établir l’urgence dans une demande de suspension ?

L’urgence est un critère essentiel pour la suspension d’un arrêté, mais dans la décision, il est noté que le juge des référés n’a pas eu à se prononcer sur cette condition, car la demande était devenue sans objet suite au retrait de l’arrêté initial. Ainsi, les motifs relatifs à l’urgence soulevés par le demandeur ont été écartés comme inopérants.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de non-lieu à statuer ?

Le juge des référés a constaté que le retrait de l’arrêté du 12 mars 2025 par l’arrêté du 17 mars 2025 privait d’objet la demande de suspension. Ce retrait a été un élément déterminant qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer sur la demande initiale.

Quelle est la portée des erreurs matérielles dans l’expédition d’une ordonnance ?

Les erreurs matérielles affectant l’expédition d’une ordonnance n’ont pas d’incidence sur la régularité de celle-ci, car la teneur de l’ordonnance est authentifiée par la minute conservée au greffe, conformément à l’article R. 741-10 du code de justice administrative.