🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon
Suite à cette décision, la société Monte Carlo a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance et la suspension de l’arrêté. Dans le cadre de la procédure, la commune de Carpentras a présenté un nouvel arrêté, daté du 17 mars 2025, qui retirait le précédent et autorisait à nouveau le déplacement du débit de tabac. En réponse, la société a formulé une seconde demande de suspension concernant ce nouvel arrêté.
Le juge des référés a rendu deux ordonnances le même jour, l’une déclarant un non-lieu sur la première demande et l’autre rejetant la seconde. La société Monte Carlo a contesté la première ordonnance, arguant que des erreurs matérielles et un manque de motivation entachaient la décision. Cependant, le Conseil d’État a jugé que ces erreurs n’affectaient pas la régularité de l’ordonnance, et que le retrait de l’arrêté initial privait la demande de son objet.
En conclusion, le pourvoi de la société Monte Carlo a été rejeté, et celle-ci a été condamnée à verser une somme de 3 000 euros à l’administré concerné, au titre des frais de justice.
📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution d’un arrêté administratif ?
La suspension de l’exécution d’un arrêté administratif est régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner cette suspension lorsque la condition d’urgence est remplie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?
La recevabilité d’une demande en référé est conditionnée par l’engagement d’une procédure contradictoire, conformément à l’article L. 522-1 du code de justice administrative. Le juge des référés doit également s’assurer que la demande ne soit pas devenue sans objet, par exemple en raison du retrait de l’acte contesté.
Quel est l’office du juge des référés en matière de suspension d’exécution d’un arrêté ?
Le juge des référés a le pouvoir de statuer sur la demande de suspension d’exécution d’un arrêté sans nécessairement tenir d’audience publique, notamment lorsqu’il constate un non-lieu ou un désistement. Cela est précisé par les articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.
Quels sont les critères pour établir l’urgence dans une demande de suspension ?
L’urgence est un critère essentiel pour la suspension d’un arrêté, mais dans la décision, il est noté que le juge des référés n’a pas eu à se prononcer sur cette condition, car la demande était devenue sans objet suite au retrait de l’arrêté initial. Ainsi, les motifs relatifs à l’urgence soulevés par le demandeur ont été écartés comme inopérants.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de non-lieu à statuer ?
Le juge des référés a constaté que le retrait de l’arrêté du 12 mars 2025 par l’arrêté du 17 mars 2025 privait d’objet la demande de suspension. Ce retrait a été un élément déterminant qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer sur la demande initiale.
Quelle est la portée des erreurs matérielles dans l’expédition d’une ordonnance ?
Les erreurs matérielles affectant l’expédition d’une ordonnance n’ont pas d’incidence sur la régularité de celle-ci, car la teneur de l’ordonnance est authentifiée par la minute conservée au greffe, conformément à l’article R. 741-10 du code de justice administrative.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Communes / Mairies — Suspension d’arrêté
- Texte intégral : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon