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Indus sur primes : recours contre notification de trop-perçu et compétence juridictionnelle – Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Compétence du juge — Compétence du juge

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’Etat rappelle que les conclusions dirigées contre une décision à caractère individuel, comme celle relative à un indu de primes, ne relèvent pas de sa compétence en premier et dernier ressort. Il est crucial de vérifier si la décision contestée entre dans les matières énumérées par l’. En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les conclusions relatives à un trop-perçu de primes ne présentaient pas de lien de connexité avec d’autres requêtes en cours..


Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un brigadier-chef de la police nationale, exerçant également en tant que formateur à l’école nationale de police de Rouen-Oissel, a contesté une décision prise par le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest. Par une notification datée du 10 juillet 2023, le préfet a informé le brigadier-chef de l’existence d’un indu de 522 euros, relatif à des primes perçues en 2022 pour l’exercice de ses fonctions d’officier de police judiciaire. En réponse à cette décision, le brigadier-chef a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Rouen, demandant l’annulation de la décision préfectorale.

Le 1er septembre 2025, le président du tribunal administratif a transmis cette requête au Conseil d’Etat, en vertu de l’. Dans sa demande, le brigadier-chef a sollicité non seulement l’annulation de la décision contestée, mais également une injonction à l’encontre du ministre de l’intérieur pour qu’il procède à la décharge de l’indus. De plus, il a demandé que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice.

Le Conseil d’Etat a examiné la requête et a constaté que celle-ci était dirigée contre une décision à caractère individuel, qui ne relevait pas de sa compétence en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions du code de justice administrative. De plus, les conclusions relatives au trop-perçu de primes ne présentaient pas de lien de connexité avec d’autres requêtes en cours. Par conséquent, le Conseil d’Etat a décidé d’attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Rouen, qui est compétent pour traiter ce type de litige.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des décisions individuelles ?

La décision du Conseil d’Etat précise que les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision à caractère individuel qui n’entre dans aucune des matières énumérées par l’. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dirigées contre une décision portant sur un trop-perçu de primes ?

Les conclusions dirigées contre une décision portant sur le trop-perçu de primes perçues en 2022 ne présentent pas de lien de connexité avec d’autres conclusions visant une décision relative au seul octroi du bénéfice de ces primes pour l’avenir. Cela entraîne l’irrecevabilité des conclusions devant le Conseil d’Etat.

Quel est l’office du juge en matière de transmission de requête au tribunal administratif ?

En application de l’, le juge doit attribuer le jugement au tribunal administratif compétent, ici le tribunal administratif de Rouen, en vertu de l’article R. 312-12 du même code.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de transmission de la requête au tribunal administratif ?

La décision de transmission de la requête au tribunal administratif repose sur le fait que les conclusions ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’Etat, en raison de leur nature individuelle et de l’absence de lien de connexité avec d’autres décisions. Cela a conduit à conclure que le tribunal administratif de Rouen est compétent pour en connaître.

🔎 Références