🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon
Le 1er septembre 2025, le président du tribunal administratif a transmis cette requête au Conseil d’Etat, en vertu de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Dans sa demande, le brigadier-chef a sollicité non seulement l’annulation de la décision contestée, mais également une injonction à l’encontre du ministre de l’intérieur pour qu’il procède à la décharge de l’indus. De plus, il a demandé que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice.
Le Conseil d’Etat a examiné la requête et a constaté que celle-ci était dirigée contre une décision à caractère individuel, qui ne relevait pas de sa compétence en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions du code de justice administrative. De plus, les conclusions relatives au trop-perçu de primes ne présentaient pas de lien de connexité avec d’autres requêtes en cours. Par conséquent, le Conseil d’Etat a décidé d’attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Rouen, qui est compétent pour traiter ce type de litige.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des décisions individuelles ?
La décision du Conseil d’Etat précise que les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision à caractère individuel qui n’entre dans aucune des matières énumérées par l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dirigées contre une décision portant sur un trop-perçu de primes ?
Les conclusions dirigées contre une décision portant sur le trop-perçu de primes perçues en 2022 ne présentent pas de lien de connexité avec d’autres conclusions visant une décision relative au seul octroi du bénéfice de ces primes pour l’avenir. Cela entraîne l’irrecevabilité des conclusions devant le Conseil d’Etat.
Quel est l’office du juge en matière de transmission de requête au tribunal administratif ?
En application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le juge doit attribuer le jugement au tribunal administratif compétent, ici le tribunal administratif de Rouen, en vertu de l’article R. 312-12 du même code.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de transmission de la requête au tribunal administratif ?
La décision de transmission de la requête au tribunal administratif repose sur le fait que les conclusions ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’Etat, en raison de leur nature individuelle et de l’absence de lien de connexité avec d’autres décisions. Cela a conduit à conclure que le tribunal administratif de Rouen est compétent pour en connaître.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Compétence du juge — Compétence du juge
- Texte intégral : Conseil d’État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon