Indemnisation pour préjudice lié à un ouvrage public : recours et procédures à suivre – Conseil d’État, 7ème chambre, 30/12/2025, 505481, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’appel d’une décision juridictionnelle rendue par un tribunal administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Toute partie, présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes lorsque le montant des indemnités n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière d’indemnité devant le tribunal administratif ?

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 que lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant à la fois au versement d’une indemnité n’excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 et à ce qu’il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage, le jugement est susceptible d’appel. Ce cas est considéré comme un cas de connexité au sens des dispositions précitées.

Quels sont les éléments déterminants pour qualifier un recours d’appel en matière d’indemnité ?

Il ressort des pièces du dossier que le demandeur a sollicité à la fois une indemnisation pour un préjudice lié à un dysfonctionnement d’un ouvrage public et une injonction de réaliser des travaux de réparation. Ces demandes sont liées et, par conséquent, le recours formé contre le jugement du tribunal administratif présente le caractère d’un appel, ce qui justifie son attribution à la cour administrative d’appel.

Quelle est la portée juridique de l’article R. 351-2 du code de justice administrative dans le cadre de l’appel ?

L’article R. 351-2 du code de justice administrative prévoit que le président de la cour administrative d’appel peut transmettre un recours au Conseil d’Etat lorsque celui-ci est enregistré. Dans le cas présent, le recours de l’appelant a été transmis au Conseil d’Etat conformément à cette disposition, ce qui implique que le jugement du tribunal administratif de Pau est susceptible d’appel et doit être examiné par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais d’expertise judiciaire dans le cadre d’un appel ?

Le demandeur a sollicité une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Cette demande est fondée sur les frais d’expertise judiciaire mis à sa charge par un précédent jugement, ce qui implique une évaluation des frais engagés et leur prise en compte dans la décision d’appel.