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Offre anormalement basse : recours contre le rejet et obligations de justification – Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Appel d’offres — Offre anormalement basse

📘 L’essentiel

La décision du juge des référés du tribunal administratif a été annulée par le Conseil d’État, qui a souligné que le contrôle exercé doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge du référé précontractuel doit se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. Dans cette affaire, le Conseil d’État a constaté que l’acheteur avait correctement demandé des précisions sur les prix, et que les justifications fournies n’étaient pas suffisantes pour éviter le rejet de l’offre..


Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon

La société Eurofins Hydrologie Est a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg pour contester le rejet de son offre dans le cadre d’un marché public lancé par l’Eurométropole de Strasbourg. Cette consultation visait à établir un accord-cadre pour des prestations de prélèvements et d’analyses d’autocontrôle de l’eau destinée à la consommation humaine. L’Eurométropole a jugé l’offre de la société anormalement basse et a demandé des justifications, qui n’ont pas été jugées satisfaisantes. En conséquence, elle a rejeté l’offre par une décision datée du 3 juillet 2025.

Le juge des référés a annulé cette décision le 11 août 2025, enjoignant à l’Eurométropole de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, tout en rejetant d’autres demandes de la société. L’Eurométropole a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance et la condamnation de la société à verser une somme pour les frais de justice.

Le Conseil d’État a examiné les arguments des deux parties. Il a rappelé que le pouvoir adjudicateur doit solliciter des précisions sur les offres jugées anormalement basses et qu’il lui appartient de rejeter celles qui ne peuvent être justifiées. En l’espèce, le juge des référés a commis une erreur en exerçant un contrôle trop large sur l’appréciation de l’Eurométropole, qui avait des raisons valables de considérer l’offre comme anormalement basse.

Finalement, le Conseil d’État a annulé les articles de l’ordonnance contestée, rejeté la demande de la société et a condamné cette dernière à verser une somme à l’Eurométropole, considérée comme la partie gagnante dans cette instance.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’offre anormalement basse ?

La règle de droit applicable en matière d’offre anormalement basse est définie par l’, qui stipule qu’une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L’article L. 2152-6 précise que l’acheteur doit mettre en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses et qu’il doit exiger des précisions et justifications de l’opérateur économique lorsque son offre semble anormalement basse.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé précontractuel ?

Les conditions de recevabilité d’une demande en référé précontractuel sont énoncées à l’. Cet article stipule que le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation de contrats administratifs. Les personnes habilitées à agir sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.

Quel est l’office du juge en matière de contrôle des offres anormalement basses ?

L’office du juge en matière de contrôle des offres anormalement basses est limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge du référé précontractuel doit vérifier si l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur le caractère anormalement bas de l’offre est entachée d’une erreur manifeste, sans exercer un contrôle normal sur cette appréciation.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la décision de rejet de l’offre ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la décision de rejet de l’offre incluent le constat que le juge des référés a exercé un contrôle normal sur l’appréciation du pouvoir adjudicateur, au lieu de se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste. La juridiction a également noté que les justifications fournies par le demandeur n’étaient pas suffisantes pour établir que l’offre n’était pas anormalement basse, ce qui a conduit à une erreur de droit dans l’appréciation de la situation.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’ stipulent que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 4 500 euros, considérant que l’Eurométropole de Strasbourg n’était pas la partie perdante dans la présente instance.

🔎 Références